CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_23PA03206_20260430
30 avril 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2 du code pénitentiaire : « Le service public pénitentiaire s’acquitte de ses missions dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution et
DCA_23PA03207_20260414
14 avril 2026
DCA_23PA03578_20260511
11 mai 2026
DCA_23PA03583_20260414
DCA_23PA03584_20260414
DCA_23PA03586_20260430
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01895_20230119
19 janvier 2023
Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de
1ère chambre
DCA_20TL21113_20221229
29 décembre 2022
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole n°1 ; - le règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 du
DCA_20TL21114_20221229
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole n° 1 ; - le règlement UE n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 du
DCA_20TL21115_20221229
Vu : - la Constitution ; -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole n° 1 ; - le règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 du
DCA_20TL21116_20221229
Vu : - la Constitution ; -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole n° 1 ; - le règlement UE n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 du
3ème Chambre
DCA_19VE01427_20220414
14 avril 2022
que : - le jugement contesté est insuffisamment motivé, en méconnaissance de l'article L. 9 du code de justice administrative, de la règle générale de procédure ainsi que de l'article 6§1 de la convention
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02804_20221110
10 novembre 2022
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales et le protocole additionnel n° 7 à cette convention ; - le traité sur le fonctionnement
DCA_23PA03190_20260224
24 février 2026
5ème chambre
DCA_23NC01015_20231219
19 décembre 2023
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et
CHAMBRE SOCIALE A
63d229f09b3c8605deec1e4f
25 janvier 2023
l'allocation de dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice qu'elle invoque, au motif que la société a violé sa vie privée de manière grave, sans aucun respect des dispositions légales, constitutionnelles
DCA_23PA03189_20260224
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01620_20241128
28 novembre 2024
, ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
DCA_24DA01621_20241128
ORCA_25NC01105_20250904
4 septembre 2025
contestée n'est pas proportionnée au but poursuivi et ne peut être qualifiée de mesure prise dans l'intérêt du service ; - la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à ses droits constitutionnels
Page 17 sur 1396