RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 02 MAI 2026 1ère prolongation Nous, Caroline SCHLEEF, Présidente de chambre, agissant sur délégation de Monsieur

de la République de [Localité 5].

[E] [H] sauf recours du Procureur de la République ; * Dit n'y avoir lieu à ordonner une quelconque mesure de surveillance et de contrôle ; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par M. le Préfet

[I] [S] interjeté par courriel du 11 avril 2026 à 13h48 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général

Par ordonnance rendue le 8 avril 2026 à 8h20, la cour d'appel a déclaré recevable la demande d'effet suspensif de l'appel interjeté par le procureur de la République contre l'ordonnance rendue le 07 Avril

2025 à 21 h pour une durée de 4 h 30, le 15 décembre à 1 h30 pour une durée de 9h25, le 15 décembre à 10h55, et à conduit à l'information le 15 décembre à 18 h 31, puis à la saisine du juge chargé du contrôle

En l'espèce, la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris fait valoir que l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation.

de la République de Chaumont a, par requête du 16 décembre suivant, saisi le tribunal de commerce aux fins du prononcé d'une interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement

La nécessité de l'avis au procureur de la République résulte de ce qu'il conditionne la possibilité pour l'autorité judiciaire d'assurer sa mission de gardienne de la liberté individuelle et de contrôle

Par arrêt du 10 novembre 2022, la chambre de l'instruction a ordonné sa mise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire.

de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans, avec demande d'effet suspensif ; Vu l'ordonnance du 20 juillet 2025 conférant un caractère suspensif au recours de Madame la procureure de la

-Z..., - ordonner que l'officier d'état civil compétent opérera, sous le contrôle de Monsieur le Procureur de la République, les mesures en marge de l'acte de naissance de l'enfant, - déclarer recevable

Par courriel transmis au greffe de la chambre du contentieux des étrangers de la cour d'appel d'Orléans le 26 octobre 2025 à 14h53, le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans a

et précisant les investigations engagées durant le contrôle ; 6) les contrôles sur pièces diligentés en 1997, avril 2004, 2008, novembre 2009 et 2011 ; 7) le courrier administratif du 18 décembre 2009

[H] [O] ; ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance ; DISONS n'y avoir lieu à dépens.

18 avril 2026 conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M.

[E] [U] [K] sauf recours du Procureur de la République ; * Dit n'y avoir lieu à ordonner une quelconque mesure de surveillance et de contrôle ; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par M. le Préfet

l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M.

de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 26/00559 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GSEI opposant : M. le procureur de la République Et M.

de la République.