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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Premier Président
68f9b6c80a84a5e5f00168dc
22 octobre 2025
désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé au greffe de ce tribunal, dit que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux
Cabinet B
64d9de523fbc7ed969233132
10 août 2023
au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers (...)'.
Chambre Prud'homale
692ac774afcd9ba2a7397618
27 novembre 2025
du salarié.
Pôle 6 - Chambre 3
69d8911dcdc6046d47bbb11a
9 avril 2026
EXPOSÉ DU LITIGE Plusieurs salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant': ''à faire ordonner à la SA [1], la SA [2], la SA [4] et [5] de produire diverses pièces utiles
69d89120cdc6046d47bbb193
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69d89131cdc6046d47bbb367
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Chambre 4-1
6a1a7947cdc6046d477538b3
29 mai 2026
hors de cause le [7] ; - condamné le salarié aux dépens.
Chambre Commerciale
6879d5fd2db7cac9e5eb49d9
17 juillet 2025
- ordonné que soit communiqué au greffe, à la diligence du chef d'enterprise, le nom du représentant des salariés désigné et que soit régularisée la liste des créanciers par l'entreprise, - dit qu'en
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