la Cour : Sur saisine de la cour suite à l'arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 30 septembre 2020 enregistré au répertoire général sour le n°n° 485 F-D lequel a cassé et annulé l'arrêt rendu

Cependant, en cas de paiement tardif d'une échéance d'amortissement de capital [H] des intérêts attachés, suivie d'une mise en demeure restée infructueuse, il a été stipulé que le taux d'intérêts est porté

C'est donc à bon droit que le Tribunal a dit que M.

Par déclaration enregistrée le 6 mars 2024, la société BTX Cases a interjeté appel de cette décision.

Le lot n°11 est un appartement d'une surface de 24m². Le lot n°33 est une cave.

Par déclaration du 6 mai 2022, la SAS [1] a relevé appel de cette décision.

l'appartement sont cassées, que la cage d'escalier est dangereuse ; que les conditions d'occupation sont telles que le logement loué est très humide, ce qui a nécessairement des répercussions sanitaires

La contrainte elle est pour ça, c'est pas normal que ce soit encore le cas en 2026. Ma santé va bien maintenant, on me tient enfermé depuis 2016.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours En application des dispositions des articles 714, 715 et 724 du Code de procédure civil les décisions émanant d'un magistrat d'une juridiction

La Cour de cassation admet cette méthode dans l'hypothèse où les bâtiments d'un bien ont peu ou pas de valeur et leur destruction est donc préférable, ce qui est le cas ici.

Arrêt prononcé sur saisine de la Cour suite à l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 07 Octobre 2020, qui a cassé et annulé l'arrêt rendu le 10 Janvier 2019 par la Chambe 3-3 de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence

[L] [R] est suivi en soins psychiatriques sans consentement pour une pathologie schizophrénique chronique depuis de nombreuses années sur décision du Préfet de la Côte d'Or sur le fondement de l'article

de résidence en [Etablissement 3] des parents et des enfants ce qui n'est pas le cas en l'espèce, toute la famille résidant depuis au moins 2012 en Chine.

Conformément au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de

Il prétend que l'attestation de Madame A...est sujette à caution dans la mesure où elle est salariée de la SAS Paul Y...mais a coché la case de réponse négative à cette question.

[W] [B] à hauteur de 3711,12 € se décomposant comme suit : Principal : 3000 € Frais : 89,97 € Intérêts : 621,15 € -Dit que cette saisie se fera entre les mains de la Carsat Sud-Est ou de tout autre

du directeur du centre hospitalier suite à un cas de péril imminent.

MOTIFS DE LA DECISION Par arrêt en date du 27 février 2025, la cour a considéré que l'action de Mme [F] en requalification de l'accident de trajet en accident de travail est recevable.

qui est faux puisque le décès de M.

le container du camion venu accoster le sien comme prévu ; qu'en aucun cas, il ne s'est servi du container du second camion comme d'un outil servant à redresser son propre châssis, contrairement à ce