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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89ad1
11 septembre 2007
Les parties étaient soumises à l'Accord collectif dit "Accord collectif SCIC" conclu entre les organisations syndicales et la Société Centrale Immobilière de la Caisse des Dépôts et Consignations, le 5
6253caebbd3db21cbdd8c71f
29 mai 2008
(délégué syndical) muni d'un pouvoir régulier COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré Monsieur Yves ROLLAND, Président de Chambre, Monsieur Pascal FAU, Président Monsieur Alain
Sociale A salle 2
6901af40748a422ad953cb47
24 octobre 2025
ou discrimination syndicale.
Chambre 4
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31 août 2022
NOTIFICATION : Copie aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL
9ème Chambre
DCA_22PA05395_20240329
29 mars 2024
syndicales et qu'elle lui a même demandé de renoncer à ses permanences au cours du mois d'août 2019, il ne produit aucun élément au soutien de ses allégations.
Pôle 6 - Chambre 2
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2 février 2012
[G] [N] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE Société EURO DISNEY ASSOCIES SCA [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Alain SEGERS, avocat au barreau de MEAUX PARTIE INTERVENANTE UNION
6253c903bd3db21cbdd87016
3 novembre 2003
Sur la discrimination syndicale: Djamila X... prétend que le non-renouvellement de son contrat de travail est lié à son engagement syndical.
4ème chambre
DCA_23TL00399_20251009
9 octobre 2025
Sous le n° 1907441, les mêmes requérants ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la délibération du 3 juillet 2019 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte des transports en
CHAMBRE SOCIALE B
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22 septembre 2017
[H] [D] a été désigné délégué syndical F.O. et membre titulaire de la délégation unique du personnel au comité d'entreprise.
5e Chambre
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20 novembre 2014
syndicale.
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28 novembre 2014
Elle a été élue déléguée du personnel sous l'étiquette du syndicat CFDT en 2004 et membre du comité d'établissement sous cette même étiquette en 2006.
Pôle 6 - Chambre 4
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7 novembre 2017
Universcience occupe en permanence un effectif de plus de 1150 personnes.
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23 novembre 2001
Kodjovi X..., représentant syndical CFDT, . Mme Maryvonne Y..., représentant syndical CFE-CGC, . M.
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Jean-Pierre COTE (Délégué syndical ouvrier) INTIMÉE SA SUD EUROPE SERVICES WAGONS LITS PRISE EN LA PERSONNE DE SON REPRÉSENTANT LÉGAL 126 Rue de Charenton 75012 PARIS représentée par Me Bruno
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12 avril 2019
AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR R.G : N° RG 17/04011 - N° Portalis DBVX-V-B7B-LBWE [V] C/ Organisme CAF DU RHONE Syndicat des employés et cadres des organismes sociaux et similaires
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AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR N° RG 17/04028 - N° Portalis DBVX-V-B7B-LBXJ [Y] C/ Organisme CAF DU RHONE Syndicat des employés et cadres des organismes sociaux et similaires de
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C/ Organisme CAF DU RHONE Syndicat des employés et cadres des organismes sociaux et similaires de LYON et du RHONE CGT-FORCE OUVRIERE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil
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AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR N° RG 17/04035 - N° Portalis DBVX-V-B7B-LBXZ [F] C/ Organisme CAF DU RHONE Syndicat des employés et cadres des organismes sociaux et similaires de
Ch.secu-fiva-cdas
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4 juillet 2025
, absences, récupérations des heures de délégation, facilitation à la conduite de ses mandats syndicaux, congés payés difficiles à poser etc.
Chambre Sociale
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15 juillet 2025
L'article L 2141-5 du code du travail interdit au surplus à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière
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