Suivant exploit des 17 et 18 février 2021, la société SPELL a fait assigner la société [B] et M.

[D], située à [Localité 4]Orne (l'exploitation agricole), a confié à la S.A.S.

Par exploit en date du 1er juin 2022, la SA Banque Courtois a fait assigner [I] [F] afin qu'elle la garantisse de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre.

liquidateur, et fixé la date de cessation des paiements au 1er juin 2011.

Par courrier daté du 30 octobre 2019, M.

Par acte authentique de vente en date du 26 décembre 2006, M.

de sa surface d'exploitation.

[Q] demandait à quelle date l'affaire avait été renvoyée.

Par ailleurs, elle procède à l'acquisition de toutes valeurs mobilières, titres de société, brevets ou marques afin de les revendre, de les exploiter ou d'en concéder la licence d'exploitation.

Cette somme représentait la perte d'exploitation estimée le 6 avril 2011 par l'expert d'assurance Covea pour une période arrêtée au mois de juin 2010, date à laquelle les locaux auraient pu, de l'avis

de clôture de l'instruction : 24 Février 2026 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 03 Mars 2026 Date de mise à disposition : 22 Avril 2026 Composition de la Cour lors des débats et

Par déclaration en date du 11 octobre 2024, M.

L'expression «'date à laquelle le client aura eu connaissance du sinistre'», mentionnée dans la clause litigieuse, doit s'entendre comme étant la date du jour où le client de l'expert-comptable a pris

[J], Mme [K] et Monsieur [MF], qui sont précises et datées dans le temps.

Exposé des faits et de la procédure Par jugement en date du 4 décembre 2023, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la SAS Réside Etudes Exploitation et

à son secrétariat le 14 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole à sa demande de copie de documents relatifs aux modalités d'exploitation

Etablissement de devis aux clients privés Malgré la formation qui vous a été dispensée par votre Directeur d'Exploitations et par le Responsable d'Exploitation de l'établissement de [Localité 5], vous

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de copie de documents relatifs aux modalités d'exploitation