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Ne souhaitant plus rester en indivision, par acte du 29 mai 2021, Mme [W] a saisi le tribunal judiciaire de Nevers d'une demande d'ouverture des opérations de liquidation partage, de paiement d'une indemnité

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 9

5fda67ea3738deb104aff83a

Appel

4 juillet 2019

la liquidation judiciaire.

Source officielle

Cour d'Appel

S. A. T. C. Sc/Maître Gilles X

6253cbb3bd3db21cbdd8e077

Appel

26 janvier 2010

Le tribunal relève que la créance, dont la société Cyrair demande le paiement, est née après le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdb2bd3db21cbdd942b8

Appel

15 novembre 2018

en liquidation judiciaire débiteur de loyers postérieurs à la liquidation paie son arriéré de loyers et charges avant l'expiration du délai de trois mois; Qu'en l'absence de paiement, l'article L.622

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5ème Chambre

6a210c83cdc6046d4709712b

Appel

3 juin 2026

qualité de liquidateur judiciaire.

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6ème Chambre

63c108b5bf9fd47c90a13a36

Appel

12 janvier 2023

Elle s'oppose en outre aux délais de paiement, et précise que la somme de 4.048 euros a bien été versée par action logement, et déduite de la créance.

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Chambre 1-5

68df5f1c38ac3a658931de77

Appel

2 octobre 2025

leur créance à la liquidation ne peuvent se présenter à la fois en tant que créanciers de la liquidation et propriétaires du bien par l'effet d'une clause de réserve, qu'aucun acte authentique n'a enregistré

Source officielle

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

696914dfcdc6046d476a8503

Appel

14 janvier 2026

la procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle

1ère Chambre section B

64b77f03d1e51905db2b1ce7

Appel

10 juillet 2023

[F] s'élèvent à 12 145,30 euros (et non 3 880,02 euros ) (page 31) ; - dire et juger que la balance des créances donne une créance globale de Mme [B] sur M.

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2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7F-MMHC S.A.S. SAPMMc/S.A

6352366f8c924eadffcc4667

Appel

20 octobre 2022

Optique de l'Hôtel de ville a été placée sous le régime de la liquidation judiciaire. la SAS SAPMM a déclaré sa créance le 1er septembre 2021. auprès du mandataire liquidateur, la SELARL [I], désigné en

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Pôle 5 - Chambre 9

61609a4854c6ec55cf710113

Appel

27 février 2014

serait anormal en période suspecte ; Mais considérant que si la réalisation d'une sûreté permet au créancier d'obtenir l'équivalent de sa créance, elle n'en est pas pour autant un véritable paiement

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CHAMBRE 2 SECTION 2

60324337471da479661e9e23

Appel

15 mars 2018

Or, cette créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire.

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

627ca6ec4781dc057dee79b6

Appel

11 mai 2022

[T] en liquidation judiciaire et a nommé la Selarl Ekip' en qualité de liquidateur judiciaire.

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Cour d'Appel

6253c8dbbd3db21cbdd86732

Appel

30 octobre 2002

de l'art. 2277, elle est inapplicable en l'espèce puisqu'aussi bien, la créance en cause n'a pas pour origine un prêt de somme d'argent; Le fait que le droit à indemnités d'assurance du créancier hypothècaire

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Cour d'Appel

6253c932bd3db21cbdd878cc

Appel

24 mars 2005

Seul le créancier dispose d'une simple faculté de modifier sa déclaration de créance initiale pour tenir compte des paiements intervenus postérieurement, sans que ce soit une obligation.

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Chambre A - Civile

643a4279d83dbd04f5fb297e

Appel

14 avril 2023

litis que d'irrecevabilité ou bien encore de fond ou reconventionnels - constater que le créancier poursuivant, titulaire d'une créance liquide et exigible, agit en vertu d'un titre exécutoire comme

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Pôle 4 - Chambre 5

66fe356b91b69e88a370fd9d

Appel

2 octobre 2024

[B], en qualité de liquidateur judiciaire.

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2ème Chambre

6799c4395331f58c9ee86fa0

Appel

28 janvier 2025

Par jugement du 12 avril 2019, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire.

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1ère Chambre

6a1fbb9bcdc6046d47e96017

Appel

2 juin 2026

[C] de sa demande à l'encontre de la SA AXA France Iard, débouté M. [C] de sa demande à l'encontre de Mme [Z], déclaré irrecevable la demande en fixation de créance de M.

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Pôle 5 - Chambre 8

696770e9cdc6046d473ee508

Appel

13 janvier 2026

de liquidation judiciaire de cette dernière, alors que la créance de la liquidation judiciaire de la société Vpcab.com sur la société [E] Centrale Automobiles est postérieure à l'ouverture de la liquidation

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8 909 résultats pour « demande en paiement de créances postérieures au règlement judiciaire ou à la liquidation des biens »

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