A, ainsi que les raisons pour lesquelles sa demande d'asile relève de la responsabilité de l'Italie. Il a également indiqué qu'eu égard à l'ensemble des éléments caractérisant la situation de M.

[F] a saisi le juge-commissaire désigné dans la procédure collective d'une demande de relevé de forclusion laquelle a été rejetée par ordonnance du 25 mars 2019.

Par un arrêté du 27 août 2021, la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé.

débiteurs au regard des publicités légales les concernant, a obtenu le jugement réputé contradictoire dont appel alors que sa créance était éteinte pour ne pas l'avoir déclarée en 1993 et n'avoir pas demandé

l'ouverture de la procédure de liquidation, la SAS [5] a déclaré un passif de 258 363.97 euros, bien inférieur au passif actualisé qui s'élève à 596.458 euros, -qu'il ne peut être fait droit à la demande

Le Juge commissaire par deux ordonnances du 6 mai 2010 a débouté ISA PRODUZIONE de ses demandes en relevé de forclusion, estimant que les déclarations portaient clairement sur la somme de 566.633,03 euros

Dans ses écritures adressées le 28 mai 2020, elle conclut à titre principal à l'irrecevabilité du recours, faisant valoir qu'une ordonnance de caducité doit en cas de contestation faire l'objet d'une demande

Trésor Public ne pouvait se prévaloir d'aucune créance exgible - la Trésorerie de Villefranche sur Mer n'a déclaré aucune créance dans le cadre de la liquidation judiciaire et a été déboutée de sa demande

Les articles L. 571-1 et 573-1 du même code disposent que, respectivement, " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle

Il ajoute qu'il a fait des démarches pour régulariser sa situation, en formant une demande de relèvement de l'interdiction du territoire dont il ne sait pas encore quand elle sera examinée.

Elle relève toutefois que la liste dont il demande communication concerne les autres candidats par rapport auxquels il est tiers.

Par lettre datée du 25 février 2021, la [5] a déclaré, à titre conservatoire dans l'attente d'une décision du juge-commissaire sur sa demande de relevé de forclusion, une créance de 4.232.959 FCFP à titre

[M] a été orienté par le SPIP pour faire une demande de relèvement d'interdiction du territoire. Il a une attestation d'hébergement et des justificatifs de domicile.

Vu l'appel interjeté par la société Nep Sécurité de l'ordonnance, rendue le 15 janvier 2003 par le juge-commissaire de son redressement judiciaire, qui relève la caisse interprofessionnelle de retraite

Il est à noter que deux demandes de relèvement ont déjà été formées par l'intéressé et rejetées par la Cour d'appel de céans les 4 novembre 2005 et 10 novembre 2006.

[N] a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de : - Déclarer recevable la demande de relevé de caducité - Relever la caducité prononcée le 25 juin 2025.

Aux termes de l'article L. 573-4 de ce code : " Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen, les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent

[O] [L] irrecevable en ce que sa demande ne relève d'aucun de ces fondements. Les articles 808 et 809 du code de procédure civile sont abrogés.

Mme Z... n'a pas répondu sur ces demandes.

Faute de réponse, l'ordre des avocats du barreau de Lille a saisi le tribunal administratif de Lille d'un recours en annulation de la décision implicite de rejet de sa demande.