Aux termes des articles 1728, 2° du code civil et 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs le locataire est tenu de payer le loyer aux termes convenus.

Elle estime donc que l'expert devait intégrer à son analyse le paiement des pas de porte dans les éléments de comparaison.

dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal.

Sur l'arriéré locatif': L'article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs rappelle que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges en termes convenus

Eu égard au grand nombre d'actes reçus, elle soutient qu'il ne saurait lui être reproché de ne pas s'être souvenu des mentions portées sur l'acte de vente antérieur, ajoutant que M.

le loyer et les charges locatives ainsi que la voir condamner au paiement de la dette locative.

ou au conjoint du locataire si l'existence de ce partenaire ou de ce conjoint n'a pas été préalablement portée à la connaissance du bailleur".

[U] [I] a opposé aux demandes de la locataire les dégradations locatives commises et a sollicité reconventionnellement sa condamnation à lui payer les sommes de 2 039, 73 € au titre des dégradations locatives

Par acte extrajudiciaire du 12 mai 2006, les consorts [J], bailleurs, ont donné congé à leur locataire pour le 31 décembre 2006, avec offre de renouvellement moyennant un loyer de 120.000 €.

I. résultant des travaux de construction d'une mezzanine par les locataires et dont il n'a eu connaissance qu'après l'accord des parties, -l'estimation établie à sa demande et produite par Elisabeth Y.

de 286 € / m ² principalement fondée sur cet élément de comparaison mais en considération de sa réelle portée économique, la plus actuelle au regard de la date d'effet du bail consenti à l'EURL RESTAURANT

Elle fait valoir que les réparations dont elle demande le paiement résultent de l'état des lieux de sortie et que la prise en charge de ces réparations par le locataire est prévue par le contrat.

A l'appui de ses prétentions, la Sci Hadda fait valoir que : - la clause de déchéance ne lui est pas opposable': la Maaf doit prouver que cette clause a été portée à la connaissance de son assurée et

En l'occurrence, en l'absence de stipulation expresse du bail, le locataire ne peut être tenu des réparations réputées locatives qui sont la conséquence de la vétusté.

porté à quatre mois.

à la connaissance de l'ensemble du personnel et porté ainsi atteinte à son honneur et à son image.

[R], de sorte que celui-ci avait une parfaite connaissance de la portée de son engagement.

Il ne fait nul doute que la société O.COM connaissait les éléments du montage que tous s'évertuaient à cacher aux acquéreurs.

Il ne fait nul doute que la société O.COM connaissait les éléments du montage que tous s'évertuaient à cacher aux acquéreurs.

antérieurs au congé, que le changement de destination des locaux, ne constitue pas un nouvel élément par rapport à la date de délivrance du congé, que la bailleresse avait connaissance des soirées s'agissant