F 03 / 309) rendu le 28 septembre 2006 par le Conseil de Prud'hommes de BORDEAUX, Section Commerce, suivant déclaration d'appel en date du 30 octobre 2006, à : S. A. R. L.

Ces fissurations et désolidarisations de la structure et des éléments secondaires sont dus à l'adaptation des fondations au sol d'assise argileux sensible aux variations hydriques.

juge octroie au salarié ayant fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; Que la cour dispose des éléments

Il soutient que la cour dispose d'éléments suffisants pour apprécier au plan médico-légal la demande de Mme [Q] et que ni l'assignation en justice, ni les conclusions après expertise de Mme [Q], ni les

opposables à l'Etat qui n'était pas partie à la procédure devant la juridiction de l'ordre judiciaire et qui n'a donc pu faire valoir ses droits ; Attendu qu'en l'état, la Cour ne dispose pas d'éléments

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

participation, la société DAIMLER CHRYSLER FRANCE a commis une faute au préjudice de la salariée qui a causé à cette dernière un préjudice qu'elle est tenue de réparer; Que la cour dispose des éléments

montre que seule la perte de deux dents est en lien certain et direct avec l'accident, et que la perte probable de la denture à l'avenir ne sera pas en lien avec l'accident ; Que la cour dispose des éléments

en faveur de Mme X... au titre de l'avancement des travaux, ainsi que d'un préjudice de jouissance et de frais supplémentaires qui seront supportés par Mme X... ; Qu'au vu de ces éléments, il convient

contrat, de la marge brute habituellement dégagée dans le secteur d'activité considéré et des six années supplémentaires pendant lesquelles les parties auraient dû rester liées, la Cour dispose des éléments

l'article 1147 du Code civil ; Attendu qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris sur ce point ; Que toutefois, s'agissant du montant de la réparation, la Cour dispose des éléments

AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant

que l'a retenu le jugement déféré qui sera confirmé sur ce point ; Sur l'existence d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice invoqué : Considérant que la cour ne dispose pas des éléments

La cour ne disposant pas d'éléments techniques suffisants pour apprécier certains de ces préjudices, ordonne une mesure d'instruction dans les termes fixés au dispositif.

Dans cette hypothèse, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant

Reprochant à Mme [M] d'avoir appuyé des éléments de sa construction sur son mur privatif, elle en demandait la démolition outre des travaux garantissant une étanchéité de son mur et la condamnation de

travail, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que Monsieur X... justifie d'une période de chômage allant jusqu'en mai 2006 ; que la cour dispose donc d'éléments

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : DEMANDERESSE devant la cour d'appel de

Eu égard à ces éléments, au taux d'incapacité fixé par la Caisse et au syndrome caractérisant la maladie qui a été diagnostiquée, la Cour dispose des éléments d'appréciation suffisants pour fixer ainsi