AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
6162b8d7efb73d2e55750f78
21 février 2013
21 février 2013
d'âge fixée à 60 ans pour l'exercice des fonctions de personnel navigant technique.
Source officiellePage 17 sur 2749
Pôle 6 - Chambre 11
69df1fbccdc6046d4747bfe9
14 avril 2026
14 avril 2026
En dernier lieu, la salariée exerçait les fonctions de responsable de boutique, statut agent de maîtrise catégorie A2.
Source officielle