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54 971 résultats pour « exercice licite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162b8d7efb73d2e55750f78

Appel

21 février 2013

21 février 2013

d'âge fixée à 60 ans pour l'exercice des fonctions de personnel navigant technique.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1fbccdc6046d4747bfe9

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

En dernier lieu, la salariée exerçait les fonctions de responsable de boutique, statut agent de maîtrise catégorie A2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7d9

Appel

19 septembre 2007

19 septembre 2007

.- prise en la personne de son Président en exercice 26, rue Saint Sébastien 13006 MARSEILLE représentant son établissement INSTITUT LE CALAVON sis à SAINTMARTIN DE CASTILLON 84750 représentée par la

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01657_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

L’EURL Vision d’Avenir a, en conséquence, été assujettie à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre de ces mêmes exercices.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6035412b7a396d6ad6f9616f

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

Par jugement du 23 janvier 2014, le Tribunal de commerce de Paris a : - Dit que la SAS Coty France a qualité à agir ; - Dit que le réseau de distribution sélective de la SAS Coty France est licite

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69fd7ac1cdc6046d4703d766

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 22 février 2024, la SA Orange a interjeté appel de cette décision, l'appel étant limité aux chefs de l'ordonnance ayant rejeté la créance, l'ayant déboutée

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

6274bb402799a9057d5dce7c

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

de l'exercice 2018) - 531 246 € au titre des dépenses 2017 (la totalité de la somme étant imputée sur l'IS dû au titre de l'exercice 2017) - 413 241 € au titre des dépenses 2018 (dont 413 240 € ont

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

6274bb422799a9057d5dce82

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

2016) - 495 341 € au titre des dépenses 2017 (dont 121 008 € ont été imputés sur l'IS dû au titre de l'exercice 2018) - 401 119 € au titre des dépenses 2018 (non imputés sur l'IS dû au titre de l'exercice

Source officielle
CA

Service des Référés

69f43ecccdc6046d472e3618

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

SEE [B] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GAP sous le n° 327 253 696, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f04079cdc6046d47cc7750

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[E] une provision sur le préjudice personnel à hauteur de 10.000 euros ; juger que la société [2], prise en la personne de son représentant légal en exercice, règlera à M.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a21094ecdc6046d4708ddee

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

d'un mois d'indemnités, - limité l'exécution provisoire du présent jugement à l'exécution provisoire de droit définie à l'article R.1454-28 du code du travail et, à cet effet, fixé à 4 063 euros bruts

Source officielle
CA

4ème Chambre

69f43780cdc6046d472d35fc

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[Adresse 1] prise en la personne de son syndic en exercice, la SARL DOMEOS, Société à responsabilité limitée au capital de 60 000,00 €, immatriculée au RCS de RENNES sous le n° 504 879 032 dont le siège

Source officielle
CA

Chambre sociale

6973334acdc6046d47659e6d

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La cour examinera les motifs du licenciement énoncés dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3bacdc6046d4786a25e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La société [1] reproche à Mme [P], postérieurement au terme de sa période d'essai, des manquements répétés dans l'exercice de ses fonctions.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA03442_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

L. 423-1 du code des relations entre le public et l’administration, afin de prévenir ou d’éteindre un litige, légalement conclure avec un particulier un protocole transactionnel, sous réserve de la licéité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a16821dcdc6046d4711672e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[F] [B] repose sur une cause réelle et sérieuse, En conséquence : - limiter le montant de l'indemnité légale de licenciement à 1 966,21 euros, - limiter le montant de l'indemnité compensatrice de préavis

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00085_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) ADF Assurances, venant aux droits de la société à responsabilité limitée (SARL) Assursanté, a,

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CA

Chambre civile Section 1

6a0ea16fcdc6046d4766a545

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Dans ce cas, en préciser les conditions d'exercice et les éventuelles restrictions ou contre-indications.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b396

Appel

26 mars 2008

26 mars 2008

ENROBES DE LA DROME PROVENCALE - EDP -, prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité audit siège 7 L'Homme d'Armes 26720 SAVASSE représentée par la SELARL DAUPHIN

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8febd3db21cbdd86f22

Appel

8 mars 2004

8 mars 2004

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel Attendu que si le jugement mentionne qu'il a été rendu sans appel possible, cette qualification n'a aucun effet sur l'exercice de la voie de recours car il appartient

Source officielle