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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
5fde2a63a229e1072dea8423
4 juillet 2018
La société Enedis a appelé en garantie les sociétés Axa corporate solutions assurances (ci-après 'la société Axa') et Allianz global corporate et speciality (ci-après 'la société Allianz').
5fde2a66a229e1072dea8424
5fde2a68a229e1072dea8425
Pôle 5 - Chambre 6
60325e312f024d93505df380
16 février 2018
- à savoir se soustraire à leur obligation de garantie de sorte que le moyen d'irrecevabilité doit être rejeté ; Sur la prescription de la demande Considérant qu'il résulte du jugement précité du
2ème chambre
69facc68cdc6046d47be8750
5 mai 2026
les lieux dans un garde-meubles ou tout autre lieu au choix du crédit-bailleur et ce, en garantie de toutes sommes qui pourront être dues - fixé l'indemnité d'occupation à la somme mensuelle de 6 313,99
69facc6bcdc6046d47be8837
3ème chambre A
6793332232b173f45a7c8d51
23 janvier 2025
renoncé au bénéfice et aux effets du jugement prononcé le 28 février 2024 et renoncé à se prévaloir des actes de cautionnement régularisés par la société Renaissance participations le 22 mai 2019, en garantie
Chambre 3-1
6a0ff935cdc6046d478a43c8
21 mai 2026
[S] [M] et [I] [A], et la garantie de la SA Pacifica, condamné la SARL [J] & [J] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; Vu
Cour d'Appel
6253c9c3bd3db21cbdd892cf
19 septembre 2007
Scrivener et n'avait pas pour effet d'effacer artificiellement les précédentes ; qu'elle était parfaitement autonome ; qu'elle avait pour objet de redéfinir les besoins des époux X... et de prévoir les garanties
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00693_20231221
21 décembre 2023
d'acquisition et de construction des lots correspondant aux appartements non vendus à la date du contrôle, et, d'autre part, qu'en application du III du même article, elle était tenue, en l'absence de soumission
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00103_20240709
9 juillet 2024
Il est constant que le préfet de Lot-et-Garonne n'a pas répondu à la demande de communication des motifs présentée par la société Neoen.
1ère Chambre
6a0d4a1fcdc6046d4745b737
19 mai 2026
de la société Cabases Carrelage Concept, demande à la cour de : - Confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Annecy en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, - Juger que sa garantie
1ère chambre
DCA_23TL01068_20250605
5 juin 2025
titre des années 2011 et 2012 ; 3°) d'ordonner la mainlevée de l'inscription de l'hypothèque légale du Trésor sur l'immeuble cadastré section sur le territoire de la commune de Lauzerte (Tarn-et-Garonne
Pôle 5 - Chambre 16
64a50cb9b8594705dbfccb45
4 juillet 2023
Juge que les conditions du maintien en vigueur de la garantie bancaire de restitution d'acompte n° 28612 souscrite par le Groupement auprès de la Société Générale Cameroun en date du 15 novembre 2018 pour
6253c8e5bd3db21cbdd8690a
2 juillet 2003
Considérant que selon les déclarations de M.BARBAULT, l'objet précis de cette réunion, consistait à rassurer les entreprises de petites tailles, en leur garantissant le maintien dans les marchés qu'elles
6253c8e5bd3db21cbdd86910
Pôle 5 - Chambre 5
5fca6bd66f221f5665706ad2
22 octobre 2020
La caractérisation de la pratique prohibée par les dispositions susvisées suppose d'une part, de caractériser une tentative de soumission ou d'une soumission du partenaire commercial à une clause et d'autre
DCA_21BX04076_20250619
19 juin 2025
Ils soutiennent, en outre, que : - les garanties financières sont insuffisantes et méconnaissent les dispositions de l'arrêté du 26 août 2011 et celles de l'article R. 515-10 du code de l'environnement
DCA_21BX04089_20250619
Pôle 2 - Chambre 5
6034e624b51b8410d87bb791
6 septembre 2016
La présentation initiale de ce dossier reposait sur la vente à venir de terrains constructibles que vous apportez en garantie dont vous estimiez le pris à 3m €.
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