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1 128 résultats pour « garantie de soumission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

13e chambre

5fde2a63a229e1072dea8423

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

La société Enedis a appelé en garantie les sociétés Axa corporate solutions assurances (ci-après 'la société Axa') et Allianz global corporate et speciality (ci-après 'la société Allianz').

Source officielle
CA

13e chambre

5fde2a66a229e1072dea8424

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

La société Enedis a appelé en garantie les sociétés Axa corporate solutions assurances (ci-après 'la société Axa') et Allianz global corporate et speciality (ci-après 'la société Allianz').

Source officielle
CA

13e chambre

5fde2a68a229e1072dea8425

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

La société Enedis a appelé en garantie les sociétés Axa corporate solutions assurances (ci-après 'la société Axa') et Allianz global corporate et speciality (ci-après 'la société Allianz').

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60325e312f024d93505df380

Appel

16 février 2018

16 février 2018

- à savoir se soustraire à leur obligation de garantie de sorte que le moyen d'irrecevabilité doit être rejeté ; Sur la prescription de la demande Considérant qu'il résulte du jugement précité du

Source officielle
CA

2ème chambre

69facc68cdc6046d47be8750

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

les lieux dans un garde-meubles ou tout autre lieu au choix du crédit-bailleur et ce, en garantie de toutes sommes qui pourront être dues - fixé l'indemnité d'occupation à la somme mensuelle de 6 313,99

Source officielle
CA

2ème chambre

69facc6bcdc6046d47be8837

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

les lieux dans un garde-meubles ou tout autre lieu au choix du crédit-bailleur et ce, en garantie de toutes sommes qui pourront être dues - fixé l'indemnité d'occupation à la somme mensuelle de 6 313,99

Source officielle
CA

3ème chambre A

6793332232b173f45a7c8d51

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

renoncé au bénéfice et aux effets du jugement prononcé le 28 février 2024 et renoncé à se prévaloir des actes de cautionnement régularisés par la société Renaissance participations le 22 mai 2019, en garantie

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6a0ff935cdc6046d478a43c8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[S] [M] et [I] [A], et la garantie de la SA Pacifica, condamné la SARL [J] & [J] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; Vu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c3bd3db21cbdd892cf

Appel

19 septembre 2007

19 septembre 2007

Scrivener et n'avait pas pour effet d'effacer artificiellement les précédentes ; qu'elle était parfaitement autonome ; qu'elle avait pour objet de redéfinir les besoins des époux X... et de prévoir les garanties

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00693_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

d'acquisition et de construction des lots correspondant aux appartements non vendus à la date du contrôle, et, d'autre part, qu'en application du III du même article, elle était tenue, en l'absence de soumission

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00103_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il est constant que le préfet de Lot-et-Garonne n'a pas répondu à la demande de communication des motifs présentée par la société Neoen.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0d4a1fcdc6046d4745b737

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

de la société Cabases Carrelage Concept, demande à la cour de : - Confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Annecy en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, - Juger que sa garantie

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01068_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

titre des années 2011 et 2012 ; 3°) d'ordonner la mainlevée de l'inscription de l'hypothèque légale du Trésor sur l'immeuble cadastré section sur le territoire de la commune de Lauzerte (Tarn-et-Garonne

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

64a50cb9b8594705dbfccb45

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Juge que les conditions du maintien en vigueur de la garantie bancaire de restitution d'acompte n° 28612 souscrite par le Groupement auprès de la Société Générale Cameroun en date du 15 novembre 2018 pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e5bd3db21cbdd8690a

Appel

2 juillet 2003

2 juillet 2003

Considérant que selon les déclarations de M.BARBAULT, l'objet précis de cette réunion, consistait à rassurer les entreprises de petites tailles, en leur garantissant le maintien dans les marchés qu'elles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e5bd3db21cbdd86910

Appel

2 juillet 2003

2 juillet 2003

Considérant que selon les déclarations de M.BARBAULT, l'objet précis de cette réunion, consistait à rassurer les entreprises de petites tailles, en leur garantissant le maintien dans les marchés qu'elles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fca6bd66f221f5665706ad2

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

La caractérisation de la pratique prohibée par les dispositions susvisées suppose d'une part, de caractériser une tentative de soumission ou d'une soumission du partenaire commercial à une clause et d'autre

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04076_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Ils soutiennent, en outre, que : - les garanties financières sont insuffisantes et méconnaissent les dispositions de l'arrêté du 26 août 2011 et celles de l'article R. 515-10 du code de l'environnement

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04089_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Ils soutiennent, en outre, que : - les garanties financières sont insuffisantes et méconnaissent les dispositions de l'arrêté du 26 août 2011 et celles de l'article R. 515-10 du code de l'environnement

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6034e624b51b8410d87bb791

Appel

6 septembre 2016

6 septembre 2016

La présentation initiale de ce dossier reposait sur la vente à venir de terrains constructibles que vous apportez en garantie dont vous estimiez le pris à 3m €.

Source officielle

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