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1 196 résultats pour « immixtion du salarié dans la gestion sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 1

62d2549e04878e0603bc5aaf

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

à apporter la preuve d'une immixtion anormale de sa part dans la gestion économique et sociale de la société DAMS.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

62d2549f04878e0603bc5ab3

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

à apporter la preuve d'une immixtion anormale de sa part dans la gestion économique et sociale de la société DAMS.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

62d254a004878e0603bc5ab7

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

à apporter la preuve d'une immixtion anormale de sa part dans la gestion économique et sociale de la société DAMS.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

62d2549f04878e0603bc5ab1

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

à apporter la preuve d'une immixtion anormale de sa part dans la gestion économique et sociale de la société DAMS.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

67ef6afe66129746fdd69d0f

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Cette attitude caractérisait selon le salarié une immixtion dans la gestion économique et sociale de la société filiale et que selon la situation décrite par l'expert la société TNT Express International

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

67ef6afe66129746fdd69d0b

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Elle en conclut que cette attitude caractérise une immixtion dans la gestion économique et sociale de la société filiale et que selon la situation décrite par l'expert la société TNT Express International

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6629f375dc6faf0009588b2d

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

La salariée a été convoquée un entretien préalable au licenciement par une lettre à en-tête de la société Ingerop International mentionnant [Localité 9] comme siège social de cette société, et le numéro

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6031e108a34bcbb4b056b6e8

Appel

13 juin 2018

13 juin 2018

d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fc23c6cdc6046d47e1a434

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La société [1] et la société [3] répliquent que la preuve d'une immixtion permanente de leur part dans la gestion économique et sociale de la société [2], conduisant à la perte totale d'autonomie de cette

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fde50737b178f2ce55f7bbb

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Jean Y..., dirigeant de fait de la société Y... distribution -dire que ces fautes de gestion ont contribué à l'insuffisance d'actif de la société Y... distribution - condamner solidairement la société

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725ac6cdc6046d474fc05f

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

d'intérêts, d'activités de direction, se manifestant par une immixtion permanente dans la gestion économique et sociale de la société employeur conduisant à la perte d'autonomie totale de cette dernière

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725ad1cdc6046d474fc110

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

d'intérêts, d'activités de direction, se manifestant par une immixtion permanente dans la gestion économique et sociale de la société employeur conduisant à la perte d'autonomie totale de cette dernière

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725ad8cdc6046d474fc1da

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

d'intérêts, d'activités de direction, se manifestant par une immixtion permanente dans la gestion économique et sociale de la société employeur conduisant à la perte d'autonomie totale de cette dernière

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725bcdcdc6046d474fd204

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

d'intérêts, d'activités de direction, se manifestant par une immixtion permanente dans la gestion économique et sociale de la société employeur conduisant à la perte d'autonomie totale de cette dernière

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725bd3cdc6046d474fd25c

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

d'intérêts, d'activités de direction, se manifestant par une immixtion permanente dans la gestion économique et sociale de la société employeur conduisant à la perte d'autonomie totale de cette dernière

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725bd9cdc6046d474fd2b2

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

d'intérêts, d'activités de direction, se manifestant par une immixtion permanente dans la gestion économique et sociale de la société employeur conduisant à la perte d'autonomie totale de cette dernière

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725be0cdc6046d474fd318

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

d'intérêts, d'activités de direction, se manifestant par une immixtion permanente dans la gestion économique et sociale de la société employeur conduisant à la perte d'autonomie totale de cette dernière

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725be6cdc6046d474fd39d

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

d'intérêts, d'activités de direction, se manifestant par une immixtion permanente dans la gestion économique et sociale de la société employeur conduisant à la perte d'autonomie totale de cette dernière

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725bf1cdc6046d474fd440

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

d'intérêts, d'activités de direction, se manifestant par une immixtion permanente dans la gestion économique et sociale de la société employeur conduisant à la perte d'autonomie totale de cette dernière

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6972526dcdc6046d474ec045

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

d'intérêts, d'activités de direction, se manifestant par une immixtion permanente dans la gestion économique et sociale de la société employeur conduisant à la perte d'autonomie totale de cette dernière

Source officielle

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