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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
62d2549e04878e0603bc5aaf
15 juillet 2022
à apporter la preuve d'une immixtion anormale de sa part dans la gestion économique et sociale de la société DAMS.
62d2549f04878e0603bc5ab3
62d254a004878e0603bc5ab7
62d2549f04878e0603bc5ab1
Pôle 6 - Chambre 4
67ef6afe66129746fdd69d0f
2 avril 2025
Cette attitude caractérisait selon le salarié une immixtion dans la gestion économique et sociale de la société filiale et que selon la situation décrite par l'expert la société TNT Express International
67ef6afe66129746fdd69d0b
Elle en conclut que cette attitude caractérise une immixtion dans la gestion économique et sociale de la société filiale et que selon la situation décrite par l'expert la société TNT Express International
Chambre sociale 4-4
6629f375dc6faf0009588b2d
24 avril 2024
La salariée a été convoquée un entretien préalable au licenciement par une lettre à en-tête de la société Ingerop International mentionnant [Localité 9] comme siège social de cette société, et le numéro
Pôle 6 - Chambre 9
6031e108a34bcbb4b056b6e8
13 juin 2018
d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière.
Chambre Sociale
69fc23c6cdc6046d47e1a434
30 avril 2026
La société [1] et la société [3] répliquent que la preuve d'une immixtion permanente de leur part dans la gestion économique et sociale de la société [2], conduisant à la perte totale d'autonomie de cette
2ème CH - Section 1
5fde50737b178f2ce55f7bbb
29 juin 2018
Jean Y..., dirigeant de fait de la société Y... distribution -dire que ces fautes de gestion ont contribué à l'insuffisance d'actif de la société Y... distribution - condamner solidairement la société
Chbre Sociale Prud'Hommes
69725ac6cdc6046d474fc05f
16 octobre 2025
d'intérêts, d'activités de direction, se manifestant par une immixtion permanente dans la gestion économique et sociale de la société employeur conduisant à la perte d'autonomie totale de cette dernière
69725ad1cdc6046d474fc110
69725ad8cdc6046d474fc1da
69725bcdcdc6046d474fd204
69725bd3cdc6046d474fd25c
69725bd9cdc6046d474fd2b2
69725be0cdc6046d474fd318
69725be6cdc6046d474fd39d
69725bf1cdc6046d474fd440
6972526dcdc6046d474ec045
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