CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre A
6035681347807b8f64b1b76b
29 avril 2016
convention qu'au regard de l'acceptation d'une reprise de la relation contractuelle dont rien n'établit, pas même les échanges de mails produits par la salariée, qu'elle est résultée de la seule initiative
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61638eea0d12e998c06d9d30
30 novembre 2010
L'enquête des délégués du personnel effectuée à l'initiative de l'employeur n'a permis de confirmer l'existence de difficultés relationnelles qu'avec les deux salariés dont la mutation était envisagée
Cour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd8980a
30 novembre 2007
Marie-Thérèse a été mise à pied par son nouvel employeur dans l'attente de la signature d'un nouveau contrat de travail, rendez-vous étant d'ores et déjà fixé au 12 janvier suivant.
6253cabcbd3db21cbdd8be11
28 mai 2008
Après plusieurs échanges de courriers, l'employeur a, le 25 septembre 2003, confirmé à M. Gilles X... qu'il n'avait plus d'obligation de lui proposer un temps complet d'enseignement. M.
6253ca93bd3db21cbdd8b6c3
19 mars 2008
à des salariés déjà en cours de contrat et qui ont été mutés à l'initiative de leur employeur.
6253c8b7bd3db21cbdd86101
17 avril 2002
59,67 euros (259.494,40 F) au titre du salaire dû pour la période du 2 juin 1999 au 3 0 juin 2000 ; *] 25.636,74 euros (168.166 F) au titre de l'indemnité contractuelle due en cas de départ à l'initiative
Pôle 6 - Chambre 12
616246bfaf0a1de0eb1b6493
19 juin 2014
dernier alinéa de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale ...sont prises en compte dans l'assiette des cotisations, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative
6253cd77bd3db21cbdd9372b
24 novembre 2016
d'inaptitude constatée par le médecin du travail ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 1243-4 du code du travail que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative
6253cdacbd3db21cbdd94185
6 août 2018
En ce qui concerne le versement des salaires : Selon l'article L 1243-4 du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur,
Pôle 6 - Chambre 5
6162efb08fe037d2cb4a04f5
3 mai 2012
La rupture de la relation contractuelle est intervenue à l'initiative de l'employeur, par lettre du 20 juillet 2007, ainsi rédigée: 'Je vous confirme par la présente que votre période d'essai a pris
6253c9eabd3db21cbdd89926
12 octobre 2007
recevable comme l'ayant été dans les formes et délai légaux ; aucune fin de non recevoir n'est d'ailleurs précisément invoquée ; Sur le fond, il est exact qu'une rupture de contrat de travail à l'initiative
6253cd6ebd3db21cbdd9357b
3 octobre 2016
X... expose qu'un mois après la rupture conventionnelle, son employeur l'avait sollicité pour qu'il travaille à nouveau au sein de la Société CONCEPT AGENCEMENT, et que courant février 2014 son employeur
8ème chambre
DCA_23PA04787_20250204
4 février 2025
Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un
6253ca42bd3db21cbdd8a7d3
12 septembre 2007
jugement Dit que la relation contractuelle s'analyse en un contrat de travail à durée déterminée et que les demandes sont recevables, Evoquant, Dit que le contrat a été irrégulièrement rompu à l'initiative
6253ccefbd3db21cbdd91c0e
3 novembre 2014
L'employeur poursuivait en exposant que face à une conjoncture économique préoccupante, les entreprises de manutention ainsi que les deux GIE de main-d'oeuvre de dockers de Pointe-à-Pitre/ Jarry, avaient
Chambre des référés
62e378fdf18708e2e904afbb
12 juillet 2022
d'aménagement de poste et de reclassement dans l'entreprise est envisagée, il doit cependant être relevé qu'il n'est pas attesté de la mise en 'uvre d'une procédure de licenciement pour inaptitude à l'initiative
Pôle 6 - Chambre 3
6035170a22134442e850dafa
21 juin 2016
rupture du contrat à durée déterminée et les demandes en paiement En vertu de l'article L 1243-4 du code du travail , la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative
6035b7f1a44bb71f83d377a7
10 mars 2016
Sur la rupture du contrat de travail, il est constant que le contrat de travail a été rompu, à l'initiative de l'employeur sans que soit respectée la procédure de licenciement et sans que soit motivé
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
SARL JMD PRODUCTIONc/URSSAF DE LA GIRONDE
6162823a7a007b88ee156715
14 novembre 2013
L'URSSAF explique quant à elle que le décompte de l'effectif employé a été effectué au mois le mois en comptabilisant les salariés présents au dernier jour de chaque mois, le salarié entré en cours de
6253caefbd3db21cbdd8c7c2
11 septembre 2008
Il fait valoir qu'il a retourné, en original, le contrat de travail proposé chambre par son employeur, qu'il a normalement pris ses fonctions dès le 7 novembre 2005, qu'il y a bien existence d'un contrat
Page 17 sur 590