L'article 1351 du code civil prévoit que « l'autorité de la chose jugé n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Selon jugement du 21 novembre 2013 renouvelé pour une durée de cinq ans par jugement du 14 novembre 2018, Mme [W] bénéficie d'une mesure de curatelle renforcée confiée à l'Association Tutélaire 70 en qualité

troisième chef de jugement critiqué, le règlement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 et les dépens, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la SASU Senior & CIE à lui

La société POM'DE TERRE PLUS a régulièrement interjeté appel limité de ce jugement et sollicite le rejet de la demande de C.

juillet 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de Perpignan - de condamner M.

juillet 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de Perpignan - de condamner Mme [U] [N] à lui payer la somme de 217 564,20 euros - de la condamner aux entiers dépens ainsi qu'à la somme de 3 000

Par jugement réputé contradictoire, le tribunal de grande instance de Lyon a : - condamné solidairement la société Merhill et la SCP [D] [T] à payer à M.

Le jugement sera dès lors infirmé de ce chef. Sur les demandes formulées au titre de la responsabilité délictuelle Sur la qualité de dirigeant de M.

du juge de l'exécution de Carpentras du 4 juillet 2019, condamné les époux [Z] aux dépens d'appel à recouvrer conformément aux dispositions applicables en matière d'aide juridictionnelle.

Il a jugé enfin que la demande fondée sur la responsabilité délictuelle de l'association sur le fondement de l'article 1384 alinéa 5 à raison de ses préposés était recevable, nonobstant la clause de renonciation

à 5000 € au titre de l'astreinte prononcée le 23 mars 2009, 4°)de réserver leurs droits d'agir sur le fondement délictuel ou quasi-délictuel au cas où la Cour estimerait que le jugement du 23 mars 2009

[B] et Mme [Y] tendant à ce qu'il soit jugé que l'action de M. [H] et Mme [O] est forclose, - disons que M. [H] et Mme [O] ont un intérêt à agir, - condamnons M. [B] et Mme [Y] à payer à M.

Par un jugement n° 2100979 du 11 octobre 2023, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté leurs demandes.

Par conclusions déposées le 7 août 2018, l'Agence d'urbanisme demande à la cour de confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré et de condamner Mme Z...

et qu'elle engage sa responsabilité délictuelle envers Mme [S] ; - condamné la société Lavorel Contrôle Auto à payer à Mme [S] les sommes suivantes : - 16 0952,57 euros au titre du coût de la remise

Une information pénale du chef d'homicides involontaires aggravés a été ouverte le 25 mars 1999 au tribunal de grande instance de BONNEVILLE et le juge d'instruction a désigné un collège d'experts qui

Une information pénale du chef d'homicides involontaires aggravés a été ouverte le 25 mars 1999 au tribunal de grande instance de BONNEVILLE et le juge d'instruction a désigné un collège d'experts qui

Sur les mesures accessoires Les dispositions du jugement relatives aux dépens seront confirmées. Mme [Z], qui succombe, sera condamnée aux dépens d'appel.

-Voir confirmer le jugement entrepris pour le surplus. Y ajoutant, en tout état de cause, -Voir condamner la partie succombante à verser à.

l'action de la société Mayer Blandan aux fins de dommages et intérêts pour procédure abusive devant le juge judiciaire ; - condamné la société Mayer Blandan aux dépens de l'incident ; - condamné la