LANGUEDOCIENNE AMBULANCES lui a notifié son licenciement dans les termes suivants : " Pour faire suite à notre entretien du samedi 7 décembre 1996, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier

LANGUEDOCIENNE AMBULANCES lui a notifié son licenciement dans les termes suivants : " Pour faire suite à notre entretien du samedi 7 décembre 1996, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier

du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie»et d'autre part qu' «au cours des

le caractère professionnel de cet accident que la SARL PERRIN ne peut contester dans le cadre de la présente procédure prud'homale ; Attendu que les autres griefs ressortant de la lettre de licenciement

La victime d'un accident du travail peut bénéficier d'indemnités journalières pendant le délai d'un mois.

à compter du 15 avril 2005 en raison d'un accident sans lien avec le travail ; dans le cadre de la reprise du travail, le médecin du travail a établi le 6 février 2006 une fiche ainsi libellée " inapte

de travail suite à un accident du travail ; ' dire et juger que le licenciement de Céline Y... a été prononcé en violation des règles de protection des salariés victimes d'un accident du travail ; '

pour la détermination de la durée du congé les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail

de suspension notifiée à [G] [K] le 2 juin 2009, sans terme précis et suivie dès le lendemain de l'engagement de la procédure de licenciement, était une mesure conservatoire qui ne mettait pas obstacle

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, « Lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié

En principe, il s'agit de la période pendant laquelle le salarié a travaillé, c'est-à-dire la période qui s'étend entre son entrée en fonction dans l'entreprise et la fin de son contrat de travail.

[I] en ses demandes de dommages intérêts pour licenciement prononcé pendant les périodes de suspension du contrat de travail, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, et

une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel.

Au soutien de son appel, Monsieur [V] [W] invoque la nullité de son licenciement au motif qu'il est intervenu alors que son contrat de travail était suspendu par suite de ses arrêts de travail dont il

de reprise du travail ou qui n'est pas licencié, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail.

La suspension du contrat de travail était consécutive à un accident du travail qui ne pouvait pas être pris en compte pour écarter la demande du salarié ; de même lors de l'entretien proposé en août 2016

n'a jamais émis de prétention à ce titre pendant la relation de travail.

Attendu que seule la visite de reprise réalisée par le médecin du travail à l'issue des deux examens médicaux précités met fin à la période de suspension du contrat de travail.

, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 6° Les périodes

Il fait valoir : - que la conséquence de la suspension du contrat de travail est la nullité de son licenciement pour motif personnel qui est sans lien avec une faute grave ou un cas de force majeure