Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
6160920bdb7ff645d8566499
2 juillet 2014
2 juillet 2014
), préalablement aux opérations de partage, la licitation de ce bien à la barre du tribunal sur la mise à prix de 214 000 €, - dit que les dépenses avancées par M.
Source officielle1ère chambre
697365b9cdc6046d4769cafb
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par acte du 1er mars 2023, la créancière a assigné son débiteur et Mme [E] [Y] en partage de l'indivision existant entre eux et vente sur licitation de cet immeuble devant le tribunal judiciaire d'Avignon
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
68f9b6c90a84a5e5f0016a6f
22 octobre 2025
22 octobre 2025
sauf avance sur partage unanimement convenue par les indivisaires ou judiciairement octroyée'; à la suite de la licitation, - dit qu'en l'absence d'accord des parties sur les attributions, le notaire
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
642e75b28b510604f5bc1d9a
5 avril 2023
5 avril 2023
projet d'état liquidatif de Me [H] s'agissant des points d'accord entre les parties, *renvoyé les parties devant Me [H] aux fins d'établissement de l'acte de partage conformément aux dispositions du
Source officielle1re Chambre B
616308035a67331bacec3c8c
8 septembre 2011
8 septembre 2011
Il sera sursis à statuer sur la nouvelle demande de partage et la licitation jusqu'à la réouverture des débats. 5) L'appel de madame [U] n'a aucun caractère abusif et monsieur [H] est débouté de sa
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c6b
28 janvier 2021
28 janvier 2021
Sur les demandes de partage et de licitation Au terme de l'article 815-17 alinéa 2 et 3 du Code civil : "Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64364d6629c3df04f589a5d1
11 avril 2023
11 avril 2023
que les limites séparatives.
Source officielle1re chambre 1re section
5fda3d0a154f34838e78fecd
10 septembre 2019
10 septembre 2019
[N] forme appel incident sur ce point en sollicitant d'ordonner la vente du bien sur licitation, à défaut de partage amiable ; Que Mme [P] s'y oppose sans motiver sa position ; Considérant qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b632
7 juin 1999
7 juin 1999
A en liquidation partage de l'indivision des époux A le 6 septembre 1996.
Source officielle1re chambre de la famille
6431068128558704f52e6aa3
7 avril 2023
7 avril 2023
> partage en nature ou licitation L'article 1686 du code civil dispose que le partage en nature est la règle, la licitation l'exception, elle ne peut être ordonnée que si les immeubles ne sont
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fd97ea34203216d4e92fb37
22 janvier 2020
22 janvier 2020
de l'indivision et afin que la vente sur licitation de l'immeuble soit ordonnée.
Source officielle6e Chambre D
6032a85f35ebc6203d9a3fe2
13 décembre 2017
13 décembre 2017
Maître [J] [Z], notaire à [Localité 11], après avoir établi dans le courant du mois de mai 2004 un projet de partage détaillant les droits respectifs des parties et la masse à partager, a dressé un procès-verbal
Source officielle3ème chambre famille
668f76d49b65e642c58785da
10 juillet 2024
10 juillet 2024
, ou du partage, si la licitation n'intervient pas
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
660e43150740db0008fa94c7
3 avril 2024
3 avril 2024
ou leur licitation à l'un des indivisaires, qu'il y a eu des tentatives infructueuses de vente à un tiers ou de licitation à Mme [N] [K] et que l'échec des tentatives de partage amiable est établi.
Source officielle1ère chambre civile B
6162bb47f32b7c38854c3013
18 décembre 2012
18 décembre 2012
L'expert, estimant que le partage en nature n'était pas réalisable a proposé la composition de 3 lots en vue de leur licitation, à savoir : - un lot n°1 composé de la maison et du terrain situés à
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6a17d40bcdc6046d47313279
27 mai 2026
27 mai 2026
[M] [K] dans la proportion de 50 %, - fait droit aux appels en garantie, sur la base et dans la limite du partage de responsabilité instauré, pour toutes les condamnations prononcées à leur encontre
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60355eac024dea86b9f90bed
4 mai 2016
4 mai 2016
ne pouvait pas être procédé à un 'partage unique des différentes indivisions existant entre les parties puisque celles-ci ne sont pas exclusivement constituées entre les mêmes personnes, dès lors que
Source officielle1ère chambre civile B
6032075d20abe73f47a27dba
15 mai 2018
15 mai 2018
[B] [U], - Mme [P] [U] épouse [H], - Mme [F] [U]-[Q], - Mme [N] [U]-[Q], - Mme [X] [U] épouse [A], aux fins de voir ordonner le partage de l'indivision ainsi que la licitation des biens et
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61629f7e35a5d4e0c2ddca67
6 février 2013
6 février 2013
défaut d'enchères, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - ordonné l'emploi des dépens, comprenant les frais de la mesure d'expertise, en frais privilégiés de partage et dit qu'ils seront
Source officielle1ère chambre civile B
5fdc3d981f95da617c23af1f
11 décembre 2018
11 décembre 2018
dans le cadre du partage.
Source officiellePage 17 sur 771