Mme [B] [D] a déposé son rapport d'expertise le 7 mars 2025. 14.

DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente, M.

La cour relève qu'il n'est pas contesté que la société [2] est une société filiale de la société [1][Localité 1], que lors de la conclusion de ces deux contrats de travail, le président de la société [

Elle sollicite à ce titre une indemnisation de 30 000 euros.

Adaptée à la situation, l'arrêté municipal de sécurité publique du maire de [Localité 10] du 19 mars 2019 n'interdisant que les activités festives et non toute occupation des lieux- la méthode par comparaison

lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 05 Mars 2026 En présence de Madame [T] [M], médiatrice judiciaire, ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 20 Mai 2026 par