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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Prud'homale
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18 avril 2024
Vingt salariés ont reçu notification de leur licenciement pour motif économique par courriers recommandés avec accusé de réception entre le 1er janvier 2015 et le 26 juillet 2015.
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motif économique en raison de la suppression de votre emploi consécutive à la réorganisation de notre entreprise.
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Par jugement en date du 22 février 2017, le conseil de prud'hommes a : - dit que le motif économique à l'origine du PSE et des licenciements est avéré ; - débouté M.
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CHAMBRE SOCIALE A
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9 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'action : Le salarié expose que : ses demandes portent sur la réalité et le sérieux du motif économique de son licenciement, ainsi que le respect par
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
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17 juin 2020
Sur le licenciement Sur le motif économique La lettre de proposition du CSP contenant le motif économique du licenciement, qui fixe les limites du litige, est rédigée comme suit : "Comme vous le savez
Chambre sociale 4-3
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26 janvier 2026
, être directement imputable au salarié et non la conséquence d'une conjoncture économique difficile, ne doit pas être liée au propre comportement de l'employeur ou à son manquement à l'obligation d'adapter
Cour d'Appel
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13 décembre 2010
Par courrier du 3 mai 2002 Madame X... a refusé cette proposition, et a été licenciée pour motif économique par lettre du 17 juin 2002.
Pôle 5 - Chambre 4
686f4ca2d3976f57d00d3222
9 juillet 2025
Elle ajoute que la rupture de la relation est le résultat de la conjoncture économique et d'un évènement totalement extérieur.
5ème Chambre
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8 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION La SAS Ar Milin indique que le fait générateur de ses pertes d'exploitation est la pandémie de Covid-19 et que les arrêtés ou décrets gouvernementaux ne sont que la conséquence
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MOTIFS DE LA DÉCISION Au soutien de son appel, la société EBC expose que : - le fait générateur de ses pertes d'exploitation est la pandémie de Covid-19, - les arrêtés ou décrets gouvernementaux
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