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751 résultats pour « omission de remettre des sommes à leur destinataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af9c3bcaf505db69642c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'Urssaf a ramené le montant du redressement à la somme de 1.059.962 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfbbd3db21cbdd8ec64

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

Condamner la SARL AVANT GARDE GUADELOUPE à lui payer la somme de 2. 500, 00 € au titre de l'article 700 du CPC " ; A l'appui de sa contestation elle soutient que la société AVANT GARDE GUADELOUPE ne

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

662b43bcfe25450008314840

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par conséquent, nous sommes conduits à supprimer votre poste de travail de dessinateur-projeteur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af9c3bcaf505db696434

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'Urssaf a ramené le montant du redressement à la somme de 1 059 962 euros.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af9c3bcaf505db696436

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'Urssaf Aquitaine a ramené le montant du redressement à la somme de 1 059 962 euros.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af9f3bcaf505db696450

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'Urssaf a ramené le montant du redressement à la somme de 1 059 962 euros.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af9d3bcaf505db69643a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'Urssaf a ramené le montant du redressement à la somme de 1.059 962 euros.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af963bcaf505db696410

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'Urssaf a ramené le montant du redressement à la somme de 1 059 962 euros.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af9e3bcaf505db69644c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'Urssaf a ramené le montant du redressement à la somme de 1 059 962 euros.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af9f3bcaf505db69644e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'Urssaf a ramené le montant du redressement à la somme de 1 059 962 euros.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01005_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

Par un jugement no 2103192 du 22 février 2024, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02521_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Pour contester la reconstitution des recettes omises effectuée par l'administration fiscale selon la méthode de la comptabilité-matières, la société Boomkids, qui ne remet pas en cause le rejet de sa comptabilité

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02288_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2023, M. et Mme A, représentés par Me Labattut concluent au rejet du recours du ministre, et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à sa charge en

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01521_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

n'assortit cette contestation d'aucune précision suffisante de nature à remettre en cause la réintégration de sommes effectuée par l'administration fiscale dans le montant du chiffre d'affaires reconstitué

Source officielle
CA

1ère Chambre

64364c9829c3df04f589a43b

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

En outre, elle doit informer le contribuable des conséquences de tout retard ou omission quant à la procédure d'imposition et aux pénalités encourues.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64364c9829c3df04f589a43d

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

En outre, elle doit informer le contribuable des conséquences de tout retard ou omission quant à la procédure d'imposition et aux pénalités encourues.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03646_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

certaines des recettes enregistrées, sur une extrapolation de ces données.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03153_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Celle-ci relève appel de ce jugement en tant qu’il a rejeté sa demande.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2c2

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

Le 14 novembre 2002 la SARL CES a été destinataire d'un avis de vérification de comptabilité à l'initiative de l'Administration fiscale.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6780b7a634dc79f9f0614fba

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de son préjudice financier, condamné maîtres [E] [F] et [J] [O] à payer à monsieur [B] [W] la somme de 71.109 euros en réparation de son préjudice financier, condamné in solidum la Société Générale

Source officielle

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