, n’est susceptible d’entacher d’illégalité la décision de non opposition à déclaration préalable qui a été accordée que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier

et sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public ".

La nullité ne sera toutefois pas prononcée si l'omission ou l'inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur.».

entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 (…) ».

Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont

S'agissant de la SCI Liberty, le règlement des factures produites n'est pas davantage justifié par des mentions manuscrites portées sur certaines desdites factures et la production d'extraits de relevés

, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation

En premier lieu, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour

Si la préfète a omis de mentionner le jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Nancy en date du 11 janvier 2024 annulant une précédente obligation de quitter le territoire français du

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Un mandataire ad'hoc a été désignée par ordonnance du président du tribunal de commerce de Boulogne sur mer en date du 6 mars 2014, cette mission étant confiée à Me [Z] et ayant pour but d'établir un état

en fait mention. 11.

, d'établir qu'il s'agissait d'une facture fictive ou d'une facture de complaisance.

, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation

les requérants ne se réfèrent pas en appel, et dont l’authenticité, compte tenu de l’emplacement de cette mention manuscrite opportune, ne peut être retenue.

Il en résulte qu'ils étaient imposables en France en raison de l'ensemble de leurs revenus, sauf à ce qu'y fassent obstacle les stipulations de la convention franco-lettone du 14 avril 1997 destinée à

Ainsi, ils font valoir que lorsque l'emprunteur ne fait pas état d'une omission de la mention du TEG, qui peut être constatée dès la signature de l'acte, mais de l'existence d'une erreur sur le montant

Ils soutiennent que : - le service vérificateur n'a pas mentionné dans la proposition de rectification la teneur des informations obtenues auprès de l'autorité judiciaire et ne leur a pas communiqué

, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation

pas l'inexactitude des écritures comptables litigieuses.