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57 145 résultats pour « partie n'ayant pas conteste en premiere instance le principe de la demande »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6a192835cdc6046d4754204a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur le paiement des dimanches travaillés : Confirmer la condamnation de première instance au paiement de la majoration de 100 % du salaire pour les dimanches travaillés et non contestés des 23 septembre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6a1926dfcdc6046d4753f0c1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[K] [H] a précisé ne contester ni le principe ni le montant de la dette locative et a demandé au tribunal de lui accorder des délais de paiement pour acquitter la dette locative à hauteur de 500 euros

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69e314a5cdc6046d47a7a943

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[U] sollicitait en première instance la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral et a obtenu 2000 euros dont il demande confirmation.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a2264d0cdc6046d47395f43

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69fd749ecdc6046d4702e3a5

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

2022 en formant des demandes au titre de la rupture du contrat de travail qu'il estime à titre principal nulle.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

69e1c3bccdc6046d47887846

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[S] soutient que : *Il résulte du rapport d'expertise judiciaire qu'il était fondé, en première instance, à former sa demande principale tendant à la résolution de la vente pour vices cachés à l'encontre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69ef1c23cdc6046d47b002f8

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

de leurs demandes plus amples ou contraires ; - condamné la société [2] aux dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69e9af59cdc6046d473814e7

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e705e5cdc6046d47f9fe55

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Vis Insurance de l'intégralité de ses demandes - débouter toute partie de toute demande formulée à son encontre - débouter la société Atelier Delphine Carrère de l'intégralité de ses demandes

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2e798cdc6046d470cbe93

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

la cour une position contraire à celle tenue devant le premier juge, de sorte que ses demandes sont irrecevables, - que le syndicat des copropriétaires ne peut utilement contester que le dispositif de

Source officielle
CA

6ème Chambre

69eafd28cdc6046d475756cd

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[E] [C] et Mme [J] [U] aux dépens de l'instance - débouté les parties du surplus de leurs demandes - rappelé que le jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6a0ff9a8cdc6046d478a4d2f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Suivant les dispositions de 554 du code de ce code, peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69d736a1cdc6046d479a7adb

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[O]', il est constant qu'un accord de principe était donné le 13 juillet 2020 à la demande de rupture conventionnelle initiée par le salarié, M.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69d9e46acdc6046d47d9d557

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

du contrat de travail étant dans le débat judiciaire à l'occasion de la première instance, toute nouvelle demande du salarié tendant à voir prononcer la nullité du licenciement ainsi que les demandes

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69db2817cdc6046d47f36f88

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par jugement du 9 octobre 2023, le tribunal civil de première instance de Papeete a déclaré Mme [P] irrecevable en sa contestation de la saisie-attribution pratiquée à la requête de l'association [1].

Source officielle
CA

3ème chambre

6a0fe68bcdc6046d47876f4b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[Z] [C] de faire valoir ses observations sur les points suivants : ' le principe de non-contradiction, ' le principe du non-cumul des responsabilités et l'ordre des demandes, ' l'articulation entre

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

69df269dcdc6046d47486051

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

La SARL Etablissements [T] étant la partie perdante, les dépens de première instance et d'appel seront fixés à son passif, ainsi qu'une somme totale de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés

Source officielle
CA

8ème chambre

69f43eafcdc6046d472e33c9

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

irrecevables pour ne pas avoir été présentées dans le premier jeu de conclusions fixant l'objet du litige devant la cour.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6a192bf9cdc6046d47549776

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

instance seront partagés entre les parties en laissant à la charge de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fc03ecdc6046d47ea2c34

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

, en ce compris ceux de première instance et d'appel.

Source officielle

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