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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6a192835cdc6046d4754204a
28 mai 2026
Sur le paiement des dimanches travaillés : Confirmer la condamnation de première instance au paiement de la majoration de 100 % du salaire pour les dimanches travaillés et non contestés des 23 septembre
Pôle 4 - Chambre 3
6a1926dfcdc6046d4753f0c1
[K] [H] a précisé ne contester ni le principe ni le montant de la dette locative et a demandé au tribunal de lui accorder des délais de paiement pour acquitter la dette locative à hauteur de 500 euros
Pôle 4 - Chambre 10
69e314a5cdc6046d47a7a943
16 avril 2026
[U] sollicitait en première instance la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral et a obtenu 2000 euros dont il demande confirmation.
2ème Chambre civile
6a2264d0cdc6046d47395f43
4 juin 2026
droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.
Pôle 6 - Chambre 8
69fd749ecdc6046d4702e3a5
7 mai 2026
2022 en formant des demandes au titre de la rupture du contrat de travail qu'il estime à titre principal nulle.
Chambre civile 1-3
69e1c3bccdc6046d47887846
[S] soutient que : *Il résulte du rapport d'expertise judiciaire qu'il était fondé, en première instance, à former sa demande principale tendant à la résolution de la vente pour vices cachés à l'encontre
CHAMBRE SOCIALE B
69ef1c23cdc6046d47b002f8
24 avril 2026
de leurs demandes plus amples ou contraires ; - condamné la société [2] aux dépens de première instance et d'appel.
Chambre civile section B
69e9af59cdc6046d473814e7
21 avril 2026
ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité.
1ère Chambre
69e705e5cdc6046d47f9fe55
20 avril 2026
Vis Insurance de l'intégralité de ses demandes - débouter toute partie de toute demande formulée à son encontre - débouter la société Atelier Delphine Carrère de l'intégralité de ses demandes
69f2e798cdc6046d470cbe93
29 avril 2026
la cour une position contraire à celle tenue devant le premier juge, de sorte que ses demandes sont irrecevables, - que le syndicat des copropriétaires ne peut utilement contester que le dispositif de
6ème Chambre
69eafd28cdc6046d475756cd
23 avril 2026
[E] [C] et Mme [J] [U] aux dépens de l'instance - débouté les parties du surplus de leurs demandes - rappelé que le jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Chambre 1-2
6a0ff9a8cdc6046d478a4d2f
21 mai 2026
Suivant les dispositions de 554 du code de ce code, peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui
8ème Ch Prud'homale
69d736a1cdc6046d479a7adb
8 avril 2026
[O]', il est constant qu'un accord de principe était donné le 13 juillet 2020 à la demande de rupture conventionnelle initiée par le salarié, M.
Chambre 4-1
69d9e46acdc6046d47d9d557
10 avril 2026
du contrat de travail étant dans le débat judiciaire à l'occasion de la première instance, toute nouvelle demande du salarié tendant à voir prononcer la nullité du licenciement ainsi que les demandes
69db2817cdc6046d47f36f88
9 avril 2026
Par jugement du 9 octobre 2023, le tribunal civil de première instance de Papeete a déclaré Mme [P] irrecevable en sa contestation de la saisie-attribution pratiquée à la requête de l'association [1].
3ème chambre
6a0fe68bcdc6046d47876f4b
[Z] [C] de faire valoir ses observations sur les points suivants : ' le principe de non-contradiction, ' le principe du non-cumul des responsabilités et l'ordre des demandes, ' l'articulation entre
Chambre A - Commerciale
69df269dcdc6046d47486051
14 avril 2026
La SARL Etablissements [T] étant la partie perdante, les dépens de première instance et d'appel seront fixés à son passif, ainsi qu'une somme totale de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés
8ème chambre
69f43eafcdc6046d472e33c9
irrecevables pour ne pas avoir été présentées dans le premier jeu de conclusions fixant l'objet du litige devant la cour.
Chambre 2 A
6a192bf9cdc6046d47549776
instance seront partagés entre les parties en laissant à la charge de M.
6a1fc03ecdc6046d47ea2c34
2 juin 2026
, en ce compris ceux de première instance et d'appel.
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