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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
69fc2ccccdc6046d47e3a70c
6 mai 2026
de Marseille par Monsieur [K] [T] aux fins de contestation de l'arrêté de placement en rétention ; Vu la requête préfectorale en prolongation de la mesure de rétention déposée le 3 mai 2026 au greffe
Pôle 1 - Chambre 11
69e85b05cdc6046d47192175
21 avril 2026
en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, disant n'y avoir lieu à statuer sur la requête en contestation de la décision de placement en rétention, constatant l'irrégularité de la procédure
69fc216ccdc6046d47e12d3c
[P] [M], né le 28 janvier 1996 à [Localité 1] (Syrie), de nationalité syrienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 5 décembre 2025, sur le fondement d'un arrêté d'expulsion du 21 décembre
69f2ed56cdc6046d470d4e63
20 avril 2026
de son placement en rétention.
69ddcbcecdc6046d472a3ebe
13 avril 2026
Sur la motivation insuffisante de l'arrêté de placement en rétention et son caractère disproportionné A titre surabondant, s'agissant de la motivation de l'arrêté de placement en rétention, la cour
69e313e0cdc6046d47a79bc7
17 avril 2026
[K] [N], né le 5 mars 1992 à [Localité 1], de nationalité roumaine, a été placé en rétention administrative par arrêté du 10 avril 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français
Chambre des Etrangers
6a191fd8cdc6046d4752a40b
28 mai 2026
Il a fait l'objet d'un placement en rétention administrative le 20 mai 2026 qui lui a été notifié le 21 mai 2026 à 19h25.
69e31729cdc6046d47a7dce2
16 avril 2026
[K] [W] prononçant le placement en rétention de l'intéressé; Vu le recours de M. [U] [S] en contestation de la décision de placement en rétention; Vu la requête de M.
69fad193cdc6046d47bf84dc
5 mai 2026
[O] prononçant le placement en rétention de l'intéressé; Vu le recours de Mme [I] [S] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention; Vu la requête de M.
Chambre des Rétentions
69e314dccdc6046d47a7ad50
de les faire valoir lorsqu'il se trouve placé en rétention administrative.
69f43a5ecdc6046d472d980c
30 avril 2026
[I] [W] en contestation de la décision de placement en rétention et de la requête du préfet en prolongation de la rétention, - rejeté le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention
Rétentions
69fc2414cdc6046d47e1b8a4
[Q] soutient que son placement en rétention ne serait pas régulier en raison de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de l'insuffisance de motivation, de son placement antérieur au centre de rétention
69f97b2acdc6046d47a157cb
3 mai 2026
LE PREFET DE LA MEUSE prononçant le placement en rétention de l'intéressé; Vu le recours de M.
6a1a73fecdc6046d477499db
29 mai 2026
[Q] prononçant le placement en rétention de l'intéressée; Vu le recours de Mme [K] [H] en contestation de la décision de placement en rétention; Vu la requête de M.
69e1cbcacdc6046d478948e6
Il y a lieu de se placer à la date à laquelle le préfet a statué pour procéder à l'examen de la légalité de l'arrêté de placement en rétention.
ETRANGERS
69d888cccdc6046d47ba6e9a
9 avril 2026
Le moyen sera donc rejeté et l'arrêté de placement en rétention administrative déclaré régulier.
6a1138f8cdc6046d47a67de8
22 mai 2026
décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre jours à compter de sa notification.'
69f19142cdc6046d47ecc082
28 avril 2026
Il a fait l'objet d'un placement en rétention administrative et a été conduit au centre de rétention administrative d'[Localité 2].
68d22ae2f06214b5a5be761a
21 septembre 2025
de l'administration dès son placement en rétention.
69d888c8cdc6046d47ba6d82
prévoit que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.
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