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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b96e
21 mai 2008
accepté le congé de conversion et par là-même une mesure du plan de sauvegarde de l'emploi, ne dispose d'aucun intérêt à agir en ce qui concerne la critique de plan de sauvegarde de l'emploi dont, avec
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00169_20221220
20 décembre 2022
de sauvegarde de l'emploi ; la seule mention d'un poste de reclassement dans le plan de sauvegarde de l'emploi sans proposition écrite et individualisée au salarié ne démontre par le respect par l'employeur
DCA_22LY00170_20221220
DCA_22LY00171_20221220
DCA_22LY00172_20221220
DCA_22LY00173_20221220
DCA_22LY00174_20221220
DCA_22LY00175_20221220
DCA_22LY00176_20221220
DCA_22LY00177_20221220
DCA_22LY00178_20221220
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02333_20251204
4 décembre 2025
L’administrateur judiciaire a présenté une demande d’homologation du document unilatéral établissant le plan de sauvegarde de l’emploi au directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des
9e Chambre B
61624a78a68110eae5b68fcf
6 juin 2014
de sauvegarde de l'emploi, -dans ces conditions, le départ du salarié ne peut s'analyser qu'en une rupture amiable en application du plan de sauvegarde de l'emploi, -le départ volontaire est un mode
1re Chambre B
6162fdee3ebbdffcbea6aa2e
17 novembre 2011
C'est donc au regard des moyens du groupe Unilever que doit être appréciée la validité du plan de sauvegarde de l'emploi.
6253ca64bd3db21cbdd8ae88
12 décembre 2007
sociaux successifs mis en place étaient suffisantes, qu'au cas cependant où les plans de sauvegarde de l'emploi seraient déclarés insuffisants et les licenciements déclarés nuls et de nul effet, il ne
6253ca64bd3db21cbdd8ae92
6253ca6bbd3db21cbdd8afbd
6253ca12bd3db21cbdd89f86
20 novembre 2007
N et a statué au fond à l'égard la liquidation judiciaire de la société ABELIA DECORS en rejetant les demandes indemnitaires dirigées contre celle-ci pour insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi
8ème chambre
DCA_24PA03033_20241009
9 octobre 2024
En vertu de l'article L. 1233-57-3 du même code, l'autorité administrative homologue le document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi, après avoir notamment vérifié " le respect par le plan
3ème chambre
DCA_25TL00649_20250624
24 juin 2025
la région Occitanie a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société Intelligent Electronic Systems.
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