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11 358 résultats pour « plan de sauvegarde de l'emploi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b96e

Appel

21 mai 2008

21 mai 2008

accepté le congé de conversion et par là-même une mesure du plan de sauvegarde de l'emploi, ne dispose d'aucun intérêt à agir en ce qui concerne la critique de plan de sauvegarde de l'emploi dont, avec

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00169_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

de sauvegarde de l'emploi ; la seule mention d'un poste de reclassement dans le plan de sauvegarde de l'emploi sans proposition écrite et individualisée au salarié ne démontre par le respect par l'employeur

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00170_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

de sauvegarde de l'emploi ; la seule mention d'un poste de reclassement dans le plan de sauvegarde de l'emploi sans proposition écrite et individualisée au salarié ne démontre par le respect par l'employeur

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00171_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

de sauvegarde de l'emploi ; la seule mention d'un poste de reclassement dans le plan de sauvegarde de l'emploi sans proposition écrite et individualisée au salarié ne démontre par le respect par l'employeur

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00172_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

de sauvegarde de l'emploi ; la seule mention d'un poste de reclassement dans le plan de sauvegarde de l'emploi sans proposition écrite et individualisée au salarié ne démontre par le respect par l'employeur

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00173_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

de sauvegarde de l'emploi ; la seule mention d'un poste de reclassement dans le plan de sauvegarde de l'emploi sans proposition écrite et individualisée au salarié ne démontre par le respect par l'employeur

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00174_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

de sauvegarde de l'emploi ; la seule mention d'un poste de reclassement dans le plan de sauvegarde de l'emploi sans proposition écrite et individualisée au salarié ne démontre par le respect par l'employeur

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00175_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

de sauvegarde de l'emploi ; la seule mention d'un poste de reclassement dans le plan de sauvegarde de l'emploi sans proposition écrite et individualisée au salarié ne démontre par le respect par l'employeur

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00176_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

de sauvegarde de l'emploi ; la seule mention d'un poste de reclassement dans le plan de sauvegarde de l'emploi sans proposition écrite et individualisée au salarié ne démontre par le respect par l'employeur

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00177_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

de sauvegarde de l'emploi ; la seule mention d'un poste de reclassement dans le plan de sauvegarde de l'emploi sans proposition écrite et individualisée au salarié ne démontre par le respect par l'employeur

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00178_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

de sauvegarde de l'emploi ; la seule mention d'un poste de reclassement dans le plan de sauvegarde de l'emploi sans proposition écrite et individualisée au salarié ne démontre par le respect par l'employeur

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02333_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

L’administrateur judiciaire a présenté une demande d’homologation du document unilatéral établissant le plan de sauvegarde de l’emploi au directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des

Source officielle
CA

9e Chambre B

61624a78a68110eae5b68fcf

Appel

6 juin 2014

6 juin 2014

de sauvegarde de l'emploi, -dans ces conditions, le départ du salarié ne peut s'analyser qu'en une rupture amiable en application du plan de sauvegarde de l'emploi, -le départ volontaire est un mode

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162fdee3ebbdffcbea6aa2e

Appel

17 novembre 2011

17 novembre 2011

C'est donc au regard des moyens du groupe Unilever que doit être appréciée la validité du plan de sauvegarde de l'emploi.

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CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae88

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

sociaux successifs mis en place étaient suffisantes, qu'au cas cependant où les plans de sauvegarde de l'emploi seraient déclarés insuffisants et les licenciements déclarés nuls et de nul effet, il ne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae92

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

sociaux successifs mis en place étaient suffisantes, qu'au cas cependant où les plans de sauvegarde de l'emploi seraient déclarés insuffisants et les licenciements déclarés nuls et de nul effet, il ne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6bbd3db21cbdd8afbd

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

sociaux successifs mis en place étaient suffisantes, qu'au cas cependant où les plans de sauvegarde de l'emploi seraient déclarés insuffisants et les licenciements déclarés nuls et de nul effet, il ne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f86

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

N et a statué au fond à l'égard la liquidation judiciaire de la société ABELIA DECORS en rejetant les demandes indemnitaires dirigées contre celle-ci pour insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03033_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

En vertu de l'article L. 1233-57-3 du même code, l'autorité administrative homologue le document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi, après avoir notamment vérifié " le respect par le plan

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25TL00649_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

la région Occitanie a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société Intelligent Electronic Systems.

Source officielle

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