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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd92088
24 février 2015
Mme Sylvie X...demande l'infirmation de l'ordonnance du 27 août 2013 et la réduction des honoraires à la somme de 100, 50 ¿.
Contestations Honoraires
62d649abaa6a2f06030d27fe
18 juillet 2022
Il conteste les honoraires taxés les estimant surfacturés.
Chambre 8
62760c6c593736057d78a988
26 avril 2022
[P] [H] n'est donc pas fondé à invoquer des manquements ou des fautes de son conseil pour prétendre à la réduction de ses honoraires.
697215b5cdc6046d473d27ac
20 janvier 2026
des honoraires, ou a minima, sur un taux horaire applicable n'est intervenu, contrairement à ce qui est prévu par le règlement national intérieur de la profession d'avocat.
Chambre Prud'homale
6628a172b2cb67000826a4a9
18 avril 2024
1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail.
6253ca06bd3db21cbdd89d92
29 novembre 2007
Horacio a été engagé par le GROUPE BELLECOUR ECOLES aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée à effet du 13 septembre 1994, en qualité d'enseignant en dessin.
Pôle 1 - Chambre 9
673c37e886fe4a38fb737d86
25 avril 2024
Sur le taux horaire pratiqué et le défaut d'information soulevé par Madame [A] : Le taux horaire pratiqué par l'avocat paraît conforme aux indications figurant sur la convention d'honoraires et donc porté
6253cdbfbd3db21cbdd945bf
27 mai 2019
S'agissant des honoraires, le taux horaire réclamé (200 euros HT/heure) se situe dans la limite supérieure du taux moyen pratiqué dans le ressort de la cour.
Pôle 1 - Chambre 4
6811b36b893ab038bd465fbf
29 avril 2025
Sur la critique des diligences accomplies et de la qualité du travail fourni, portant principalement sur l'absence d'examen de l'ensemble des désordres dénoncés par les époux [W] sur les travaux de plomberie
6710aa66be64d7e5102450ee
14 octobre 2024
de dommages et intérêts ou réduction ou remboursement du montant des honoraires. (2e Civ. 4 octobre 2012 pourvoi n° 11-23. 642) telles qu'elles sont évoquées par les deux sociétés appelantes.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00285_20240606
6 juin 2024
travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature et du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires doivent être regardées comme s'appliquant aux fonctionnaires
6ème chambre
DCA_22NT01689_20231121
21 novembre 2023
de la présente directive, on entend par : / 1. " Temps de travail " : toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de son activité ou
Compétence 1ère présidenc
6260f8306d9e13277d6e376c
15 avril 2022
en termes de vacation horaire, alors que le taux de vacation horaire auquel il pouvait légitimement prétendre excède manifestement la somme de 100 € HT qu'il a retenue comme base de chiffrage pour toutes
68afe299098ed4b8b75469c0
17 janvier 2025
Il soutient que les parties lors du premier rendez-vous s'étaient entendues sur le principe d'une facturation de l'honoraire de diligence ne dépassant pas 20 heures de travail au taux de 250 euros HT ni
6253cd04bd3db21cbdd92058
23 février 2015
Selon elle, les honoraires réclamés étaient totalement justifiés eu égard au travail effectué estimant le temps passé sur ce dossier à 10 h.
Chambre Premier Président
69facc9fcdc6046d47be9513
5 mai 2026
Sur les honoraires L'article 10 alinéas 1, 3, et 4, de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, dispose que les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes
6965e80bcdc6046d471b79f0
12 janvier 2026
Dans ce cadre, une convention d'honoraires a été signée par l'ensemble des parties le 8 mars 2023 qui prévoyait notamment un taux horaire fixe à 250 euros hors taxes pour les interventions de l'avocat,
Comparant en personnec/DEFENDEURS
65af67a5b6c6260008b5304e
22 janvier 2024
La réduction à 2 heures de l'ensemble de ces notes par le juge taxateur est cependant exagérée. Il convient d'évaluer ce travail à 4 heures, soit 4 vacations au lieu des 23 qui étaient demandées.
6253cd2ebd3db21cbdd9280d
13 octobre 2015
La facture de 4858, 80 ¿ n'a pas de lien avec la convention d'honoraires.
69d09e83cdc6046d4710a10a
2 avril 2026
Ses honoraires étaient facturés au temps passé sur la base d'un taux horaire de 200 € HT, puis de 300 € HT à compter de l'année 2022 et de 380 € HT depuis le mois de janvier 2023.
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