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Il était prévu un procédé purement contractuel à la charge du bailleur, visant à relever les réparations incombant au preneur, lequel n'a pas été respecté.

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Par le jugement attaqué, non contesté sur ce point, le tribunal administratif de Nice a estimé qu’il y avait lieu de porter à 20 % la réfaction de la valeur vénale retenue afin de prendre en compte la

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nature afin de créer, sur le même terrain, un ensemble commercial d'une surface de vente de 3 120 m2 comprenant, à côté d'un supermarché d'une surface de vente de 661 m2 qui cessera d'être exploité sous

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La société Fayolle et Fils soutient que la technique " en queue de paon " mise en œuvre et facturée hors bordereau implique une pose plus compliquée nécessitant la mise en œuvre d'une plus grande variété

Par un arrêté du 30 mars 2011, le préfet des Bouches-du-Rhône a prescrit l'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendie de forêt (PPRIF) sur le territoire de la commune

Le 22 mai 1991, François MAURICE a cédé son fonds de commerce à la Sarl GAMAY, qui exploite depuis dans les lieux loués un magasin à l'enseigne franchisée "Geneviève LETHU".

se poserait également la question des droits à paiement unique qui seraient perdus par l'exploitation agricole s'ils ne pouvaient être utilisés faute de surface.

Les stationnements couvrent 4 200 m2 au lieu de 6 450 m2, soit une réduction, importante, de plus d'un tiers.

Aux termes de l'article 3-15 du décret du 30 mars 2020 dans sa rédaction applicable à la date de la demande au titre du mois de décembre 2020 : " I. - a) Les entreprises mentionnées à l'article 1er du

portant sur un projet de démolition complète d'une surface commerciale existante et la construction d'une surface commerciale de détail offrant une surface de vente de 1 418 m² sur un terrain situé 356