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5 703 résultats pour « redressement ou liquidation judiciaire de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909e4

9 septembre 2013

9 septembre 2013

judiciaire le salarié s'est tenu à la disposition de l'employeur et avait droit à ses salaires ; il soutient qu'il s'agit bien de sommes dues à la date du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909eb

9 septembre 2013

9 septembre 2013

judiciaire le salarié s'est tenu à la disposition de l'employeur et avait droit à ses salaires ; il soutient qu'il s'agit bien de sommes dues à la date du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909ec

9 septembre 2013

9 septembre 2013

judiciaire elle s'est tenue à la disposition de l'employeur et avait droit à ses salaires ; elle soutient qu'il s'agit bien de sommes dues à la date du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909ed

9 septembre 2013

9 septembre 2013

judiciaire le salarié s'est tenu à la disposition de l'employeur et avait droit à ses salaires ; il soutient qu'il s'agit bien de sommes dues à la date du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909ee

9 septembre 2013

9 septembre 2013

judiciaire elle s'est tenue à la disposition de l'employeur et avait droit à ses salaires ; elle soutient qu'il s'agit bien de sommes dues à la date du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909ef

9 septembre 2013

9 septembre 2013

judiciaire le salarié s'est tenu à la disposition de l'employeur et avait droit à ses salaires ; il soutient qu'il s'agit bien de sommes dues à la date du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909f0

9 septembre 2013

9 septembre 2013

judiciaire elle s'est tenue à la disposition de l'employeur et avait droit à ses salaires ; elle soutient qu'il s'agit bien de sommes dues à la date du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909f1

9 septembre 2013

9 septembre 2013

judiciaire le salarié s'est tenu à la disposition de l'employeur et avait droit à ses salaires ; il soutient qu'il s'agit bien de sommes dues à la date du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909f2

9 septembre 2013

9 septembre 2013

judiciaire elle s'est tenue à la disposition de l'employeur et avait droit à ses salaires ; elle soutient qu'il s'agit bien de sommes dues à la date du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909f9

9 septembre 2013

9 septembre 2013

judiciaire le salarié s'est tenu à la disposition de l'employeur et avait droit à ses salaires ; il soutient qu'il s'agit bien de sommes dues à la date du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909fa

9 septembre 2013

9 septembre 2013

judiciaire elle s'est tenue à la disposition de l'employeur et avait droit à ses salaires ; elle soutient qu'il s'agit bien de sommes dues à la date du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a00

9 septembre 2013

9 septembre 2013

judiciaire elle s'est tenue à la disposition de l'employeur et avait droit à ses salaires ; elle soutient qu'il s'agit bien de sommes dues à la date du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a01

9 septembre 2013

9 septembre 2013

judiciaire le salarié s'est tenu à la disposition de l'employeur et avait droit à ses salaires ; il soutient qu'il s'agit bien de sommes dues à la date du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a02

9 septembre 2013

9 septembre 2013

judiciaire elle s'est tenue à la disposition de l'employeur et avait droit à ses salaires ; elle soutient qu'il s'agit bien de sommes dues à la date du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a03

9 septembre 2013

9 septembre 2013

judiciaire elle s'est tenue à la disposition de l'employeur et avait droit à ses salaires ; elle soutient qu'il s'agit bien de sommes dues à la date du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation

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Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a04

9 septembre 2013

9 septembre 2013

judiciaire elle s'est tenue à la disposition de l'employeur et avait droit à ses salaires ; elle soutient qu'il s'agit bien de sommes dues à la date du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a05

9 septembre 2013

9 septembre 2013

judiciaire elle s'est tenue à la disposition de l'employeur et avait droit à ses salaires ; elle soutient qu'il s'agit bien de sommes dues à la date du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a0c

9 septembre 2013

9 septembre 2013

judiciaire le salarié s'est tenu à la disposition de l'employeur et avait droit à ses salaires ; il soutient qu'il s'agit bien de sommes dues à la date du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a0d

9 septembre 2013

9 septembre 2013

judiciaire elle s'est tenue à la disposition de l'employeur et avait droit à ses salaires ; elle soutient qu'il s'agit bien de sommes dues à la date du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a0e

9 septembre 2013

9 septembre 2013

judiciaire le salarié s'est tenu à la disposition de l'employeur et avait droit à ses salaires ; il soutient qu'il s'agit bien de sommes dues à la date du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation

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