[G] [Z] et Mme [V] [Y] épouse [Z] sont propriétaires d'une maison d'habitation située à [Localité 4].

Attendu que les sociétés SAI 2000 et SGI 2000 soutiennent que les demandes des syndicats ne sont pas recevables faute d'habilitations régulières de leurs syndic dûment prouvées ; que, l'arrêt du 28 mai

les mains de la CARPA de l'Est Francilien, - dit que ces sommes resteront séquestrées entre les mains de la CARPA de l'Est Francilien jusqu'au prononcé de l'arrêt sur le fond et

La société KSG assignée à personne habilitée à recevoir l'acte le 30 mai 2024 n'a pas constitué avocat.

Le mandataire judiciaire, assigné à personne habilitée suivant acte du 3 septembre 2025, n'a pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture est intervenue le 18 février 2026.

Par lettres recommandées avec accusé de réception du 31 mai 2017, la Caisse de crédit mutuel [Localité 17] a déclaré ses créances entre les mains du mandataire judiciaire, pour une somme de 94 846,49 euros

Liquidateur de la SARL C LES VAGUES de l'intégralité de ses demandes ; 3) CONDAMNER la SELARL EKIP' ès qualités de Mandataire Liquidateur de la SARL C LES VAGUES aux entiers dépens de l'appel ;

Par jugement du 3 février 2022, le magistrat a : - déclaré valable la saisie-attribution à exécution successive pratiquée le 9 décembre 2020 par l'Urssaf de Basse-Normandie entre les mains de la Selarl

[O] [S] & [D] [H] es qualité de mandataire judiciaire de la SAS [30] [Adresse 10] [Localité 5] non constituée, assignée en intervention forcée le 9 avril 2025 à personne habilitée S.C.P. [15] MANDATAIRE

représentée par Me [F] [V] mandataire, en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la S.A.S.U.

- condamner solidairement les défendeurs aux entiers dépens.

La SAS [10] régulièrement assignée par acte du 9 octobre 2025 remis à une personne habilitée à recevoir l'acte n'a pas constitué avocat.

par infraction constatée, de les entendre condamner solidairement à lui payer la somme de 7.500 € de dommages-intérêts outre 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers

Christian et Mme Geneviève X..., il n'entre pas dans la mission du séquestre désigné de poursuivre l'exécution de la condamnation à verser entre ses mains les sommes dont le séquestre est ordonné ; que

L'instruction du dossier a été clôturée par ordonnance du 23 mai 2023.

PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 mai 2024, la Selarl [2] [C], prise en la personne de Me [M] [C], ès qualités de mandataire liquidateur de la société [1]

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 mai 2022, le mandataire liquidateur de la société A toutes pompes demande à la cour de : - faire droit

B..., Délégué Gérants Mandataires Non Salariés.

Par arrêt rendu le 20 avril 2006, la cour d'appel de Papeete a autorisé le port autonome de Papeete à saisir à titre conservatoire entre les mains de Maître Y..., notaire à Papeete la somme de 135 000 

Ils rappellent que la restitution des clés entre les mains du mandataire du bailleur n'est libératoire que si le mandataire a été dûment habilité par le bailleur et que le locataire peut invoquer l'existence