Par conclusions d'incident du 29 septembre 2022, la SAS Kouribat a sollicité, sur le fondement de l'article 526 ancien du C.P.C., la radiation du rôle de l'affaire.

Cette action, qui trouve son fondement dans le droit à réparation du préjudice causé dont l'assuré est responsable, ne peut s'exercer que dans les limites du contrat d'assurance.

constituée bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice remis à domicile le 16 avril 2025 Monsieur [V] [H] né le [Date naissance 1] 1979 [Adresse 2] [Localité 3] non

Le jour de l'entretien préalable, la société NOVACTION ENERGIES a remis à [Z] [B] les documents relatifs au contrat de sécurisation professionnelle.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les dernières écritures remises au greffe le 3 décembre 2025 par lesquelles Mme [V] demande à la cour de : Déclarer Madame [V] recevable et fondée en son appel.

Il ne justifie pas non plus en quoi il aurait personnellement souffert des conditions indiques qu'il invoque.

prescrit, justifiant le bien fondé de sa créance, cependant le caractère exécutoire de l'ordonnance portant injonction de payer est sans lien avec ce bien fondé, puisque la procédure sur opposition a

Greffier lors des débats : Madame Flavie DRILHON et Christiane GAYE, greffière auquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La société [O] Automobile a fait assigner le 20 février 2023 le vendeur du fonds de commerce devant le tribunal commerce de Dunkerque, afin de voir engager sa responsabilité sur le fondement de la garantie

[E] [R], [Adresse 5], et à la remise en état de l'immeuble, - débouté M.

Elle soutient l'irrecevabilité de la demande formée par la bailleresse concernant sa créance de loyers et de charges, qui a fait l'objet d'une décision par la cour d'appel de Pau, non remise en cause par

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste'». 15.

----------- N° RG 26/00031 - N° Portalis DBV5-V-B7K-HPZV --------------------------- S.A.R.L. [1] [1] C/ [J] [I] --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM

A l'appui de leur recours, ils font valoir en substance que : - M.

état du 19 novembre 2024 pour conclusions au fond des sociétés Telerep et Codeve.

Ni les fiches de paye, ni le relevé d'un extrait de compte tiers au nom de l'appelant produit par la société en première instance faisant état de mouvements de fonds en sa faveur, sans autre justificatif

Le 10 juin 2025, l'appelante a remis ses conclusions de fond au greffe. Le 11 juin 2025, M. [O] a constitué avocat.

comparante, non représentée S.E.L.A.R.L.

paritaire de Cambrai en date du 12 Décembre 2024 (RG 22/00122 -section 4) GROSSE : aux avocats le 30 Avril 2026 République Française Au nom

Par conclusions remises le 3 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des moyens, M.