en répétition de l'indu résultant de l'article L 243-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable en la cause; qu'elle s'oppose à l'action en dommages et intérêts des appelants en faisant

prévus par la loi ou le règlement, ni aux délais prévus pour le remboursement de sommes d'argent en cas d'exercice de ces droits. () ". 5.

Par un arrêt, définitif, du 16 février 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé cette décision et ordonné à l'administration de prendre une décision reconnaissant cette imputabilité.

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fondée sur le dol ou de l'action en responsabilité contractuelle exercée contre le prêteur, dès lors que le point de départ du délai pour agir n'est pas le même. 1 - Sur l'action en nullité pour

Monsieur [L] [I] renonce notamment à toute action fondée sur un prétendu comportement professionnel inadapté.'