S'ils inscrivent leur action dans le cadre civil de l'ancien article 1384 du code civil, M. et Mme [FT] la fondent en réalité sur la réunion des conditions de l'article 226-10 du code pénal, dont seule

Sur le fondement des articles 9, 1382, 1383 du Code Civil, 808 et 809 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'intéressée a "saisi" le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Nanterre à l'effet

[G] ont demandé au tribunal, au visa des articles 1386, subsidiairement 1382 et 1383, très subsidiairement 681 et encore plus subsidiairement 1384 alinéa 1er du code civil, de déclarer M.

1343-2 du code civil ; la somme de 1 .000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

La responsabilité de Monsieur X...propriétaire de cet animal étant engagée sur le fondement de l'article 1385 du code civil et son préjudice constitué par la révision de son véhicule, avant son départ

, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

de remise en état ainsi qu'au paiement de la somme de 1. 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, * infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses autres demandes et condamner

1154 ancien du code civil ; * dit que la charge finale des dépens et celle de l'indemnité accordée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, seront réparties au prorata des responsabilités

-Paribas ne peut rechercher la responsabilité de celui-ci sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; qu'à l'appui, elle produit un bulletin de paye du Cabinet Flechner pour le mois de

les appelants font valoir que la société AXA doit les indemniser en application des dispositions de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil, puisque leur salarié a agi en qualité de mandataire pour son

699 du code de procédure civile et à lui payer 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 1147 du code civil.

1792-1 du code civil.

des enseignantes et de la directrice de l'école était engagée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 6 du code civil, - dit que la responsabilité de l'Etat était engagée à raison de cette faute

[D] demande à la cour, au visa des articles 1134, 1382, 1383 (anciens) et 1792 du code civil, et des articles 160, 175 et suivants du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement dont appel

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 450 du Code de procédure civile

de l'article 450 du code de procédure civile

1384 alinéa 1er du code civil, ou subsidiairement de l'article L. 221-1 du code de la consommation, - la condamner à lui payer les sommes suivantes : * déficit fonctionnel temporaire : 4 712,50 Euros

de l'article 450 du Code de procédure civile