, Mme [Y] [X], aux termes d'un testament authentique reçu le 3 septembre 2017 dans lequel il lui a légué l'usufruit des biens immobiliers lui appartenant situé [Adresse 10] ainsi que le mobilier le garnissant

Elle fait valoir que la déclaration préalable d'embauche a été faite et qu'une copie a été remise au salarié bien que sans décharge et que ce grief est inopérant.

Si le bien a été aliéné avant le partage, on tiendra compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation et, si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, de la valeur de ce nouveau bien à l'époque

Représentée et assistée sur l'audience par Me Philippe JULIEN de la SCP P D G B, avocat au barreau de PARIS, toque : U0001 SARL LEGAU représentée par son gérant No SIRET : 438 594 012 ayant son siège

AVOCATS, avocats au barreau de LYON Mme [V] [P] épouse [Q] [Adresse 2] [Adresse 3] Représentée par la SELARL LEGI AVOCATS, avocats au barreau de LYON Mme [O] [P] épouse [X] [Adresse 4]

quelques biens légués de son choix ».

[C] [M], son cousin, et Mme [E] [P], son épouse, à charge pour eux de délivrer des legs portant sur des biens immobiliers à leurs enfants, Mme [L] [M] épouse [F] et [K] [M].

Contestant le bien fondé de son licenciement, Madame Y... a saisi le conseil de prud'hommes de NANTES pour obtenir des dommages-intérêts.

Sécurité Sociale des Côtes d'Armor Références : 21600446 **** APPELANT : Monsieur [Y] [E] [Adresse 6] [Localité 4] non comparant, représenté par Me Jean-louis TELLIER de la SELARL ALPHA LEGIS

Sur la délivrance judiciaire du legs Au vu de ce qui précède et de la nullité prononcée du testament, la demande en délivrance judiciaire du legs présentée par Mme [M] est devenue sans objet.

Un conflit est né entre les parties sur l'assiette du bail et l'utilisation par la société Les Saveurs de l'[Y] d'une partie du parking pour y installer un stand de vente directe de fruits et légumes,

de la panne pour avoir vendu la voiture à Monsieur [R] [M] bien avant sa survenance.

LA COUR : L'affaire a été débattue le 08 mars 2022 en audience publique, devant la cour composée de : Madame Paule POIREL, Président, Monsieur Alain DESALBRES, Conseiller, Madame Catherine LEQUES

indivis entre époux séparés de biens.

Juger que les parties sont bien liées dans le cadre d'un bail, le loyer n'ayant pas nécessairement à être exécuté en argent.

une rémunération brute mensuelle de 45 000 euros pour la saison 2009/2010, outre des primes, pour chaque saison, de présence, de qualification directe ou indirecte du club aux poules de la Champion's league

Il est encore prévu que seuls seront exclus de la communauté, les biens donnés ou légués sous la condition qu'ils n'entreront pas en communauté, les biens acquis en emploi ou remploi, ainsi que les dettes

Sur les heures supplémentaires revendiquées, il affirme avoir effectué pour la période de juin 1998 à septembre 1998, 18 heures supplémentaires par semaine, pour la période d'octobre 1998 au 15 novembre

Sur les heures supplémentaires revendiquées, il affirme avoir effectué pour la période de juin 1998 à septembre 1998, 18 heures supplémentaires par semaine, pour la période d'octobre 1998 au 15 novembre

Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANCY INTIMÉE : Madame [V] [G] née le 13 Août 1958 à [Localité 7] [Adresse 9] [Localité 2] Représentée par Me Michelle PIERRARD de la SELARL ALPHA LEGIS