indivise dans les biens et droits immobiliers situés à [Localité 2], [Adresse 1].

La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s'il y a lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 3ème Chambre-Section A ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2007 (no, pages) Numéro d'inscription

Madame le Président a indiqué que l'affaire était mise en délibéré et que l'arrêt sera rendu par mise à disposition des parties au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

[F] [H] ne fait reposer sur aucun fondement légal sa demande tendant à se voir attribuer un droit d'usage et d'habitation sur le bien indivis ; en effet, les parties ayant des droits concurrents en pleine-propriété

Le créancier qui dispose d'une hypothèque sur la part de son débiteur dans un bien indivis, ne peut exercer ses droits qu'en provoquant préalablement le partage de l'indivision.

indivis et sur le montant de l'indemnité d'occupation, la demande est donc recevable et bien fondée

, de la dépense engagée, et d'autre part, soit de leur impérieuse nécessité au regard de la conservation de l'immeuble, soit de l'amélioration qu'ils ont apportée au bien indivis.

Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis. Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.

L'équité commande enfin de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles qu'elles ont exposés dans cette instance.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 05 MARS 2014 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au

titre d'évaluation du bien immobilier indivis situé à [Localité 10] une valeur vénale de 100.000€, - Constater l'état d'insalubrité du bien immobilier indivis situé à [Localité 10], - Dire qu'il n'y

CREDICAL a obtenu l'inscription d'une hypothèque judiciaire sur la partie indivise du bien susmentionné pour un montant de 260 000 FCFP ; Attendu qu'au vu de ces éléments, c'est à juste titre que le

X... au titre de la gestion du bien indivis: M.

cadastrés section D no525, no292 et no171, n o305 situés sur la commune de Ferrières Poussarou, constaté que la bergerie située sur la commune de Ferrières Poussarou est un bien indivis et l'existence

SUR CE, LA COUR, sur les dommages-intérêts Considérant qu'après l'échec de l'adjudication de l'appartement indivis devant la chambre des notaires de Paris en mai 2009, les parties sont convenues

[H] [N] et Mme [V] [R], - dit que l'actif indivis se compose de : . la maison située à [Adresse 4], propriété indivise à concurrence de 1/4 pour M.

[P] [E] fait valoir que Mme [M] a versé le 25 juin 2004 pour l'acquisition de ce bien immobilier indivis la somme de 59600 euros correspondant à sa quote-part et qu'il a versé l'autre partie.

Pour un plus ample exposé des faits de la cause, de la procédure, des prétentions des parties, il est renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions d'appel des parties.

bien immobilier indivis entre Mme [Z] et M.