, de telle sorte qu'une nouvelle enquête devait être organisée ; en outre, l'annexion des servitudes GRT Gaz, l'actualisation des servitudes d'utilité publique et la représentation graphique de la bande

la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y accéder. () ".

En deuxième lieu, la société Enedis ne justifie pas davantage de son intention de solliciter l’engagement d’une procédure d’établissement d’une servitude d’utilité publique destinée à régulariser la présence

Or, il ressort de la délibération du conseil municipal du 11 octobre 2012 portant extension du périmètre de protection, ainsi que du plan des servitudes d'utilité publique annexé au plan local d'urbanisme

à sa destination forestière. / Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d'une servitude

édifiée conformément à un permis de construire : 1° le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

avocat plaidant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mars 2026, en audience publique

Par déclaration du 13 septembre 2024, Mme [T] a interjeté appel de ce jugement sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de Mme [T] au titre des indemnités liées à la servitude d'utilité publique

A cet égard, il ressort tant des documents graphiques du plan d'occupation de la commune de Dinard qu'aucune servitude d'utilité publique ne grève les parcelles situées à moins de 35 mètres dudit cimetière

publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence (…) ».

publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence (…) ».

d'utilité publique, ni que les propriétaires du vallon aient donné leur accord ou aient été expropriés ; si une servitude d'utilité publique a finalement été instituée pour régulariser l'implantation

local d'urbanisme prévus par les dispositions de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme, et notamment les annexes comprenant les servitudes d'utilité publique, au nombre desquelles figurent le plan

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de M.

motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 10 du jugement attaqué, le moyen tiré de la prétendue contradiction entre l'annexe 5.1 du PLUi, constituant le document graphique relatif aux servitudes

conformément à un permis de construire, le constructeur ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à des dommages et intérêts du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes

S’agissant en particulier de l’entretien du mur, les éléments dont ils se prévalent, relatif à l’ouverture d’une enquête publique pour l’instauration d’une servitude d’utilité publique sur les terrains

édifiée conformément à un permis de construire: 1° Le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes

Les prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels (PPRN) prévisibles, destinées notamment à assurer la sécurité des personnes et des biens exposés aux risques en cause et valant servitude