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4 353 résultats pour « société repreneuse constituée par les salariés d'une société en règlement judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale D salle 2

66baf712f34129bfe1fee4b2

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-Suite au placement en redressement judiciaire de la société ASCOVAL, la société VALLOUREC s'est finalement désintéressée de son processus de reprise, au détriment des salariés, faute d'engagements significatifs

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf712f34129bfe1fee4b8

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-Suite au placement en redressement judiciaire de la société ASCOVAL, la société VALLOUREC s'est finalement désintéressée de son processus de reprise, au détriment des salariés, faute d'engagements significatifs

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf713f34129bfe1fee4d0

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-Suite au placement en redressement judiciaire de la société ASCOVAL, la société VALLOUREC s'est finalement désintéressée de son processus de reprise, au détriment des salariés, faute d'engagements significatifs

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf716f34129bfe1fee4f8

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-Suite au placement en redressement judiciaire de la société ASCOVAL, la société VALLOUREC s'est finalement désintéressée de son processus de reprise, au détriment des salariés, faute d'engagements significatifs

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf717f34129bfe1fee500

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-Suite au placement en redressement judiciaire de la société ASCOVAL, la société VALLOUREC s'est finalement désintéressée de son processus de reprise, au détriment des salariés, faute d'engagements significatifs

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

66baf718f34129bfe1fee510

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-Suite au placement en redressement judiciaire de la société ASCOVAL, la société VALLOUREC s'est finalement désintéressée de son processus de reprise, au détriment des salariés, faute d'engagements significatifs

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

66baf718f34129bfe1fee512

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-Suite au placement en redressement judiciaire de la société ASCOVAL, la société VALLOUREC s'est finalement désintéressée de son processus de reprise, au détriment des salariés, faute d'engagements significatifs

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

66baf71af34129bfe1fee534

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-Suite au placement en redressement judiciaire de la société ASCOVAL, la société VALLOUREC s'est finalement désintéressée de son processus de reprise, au détriment des salariés, faute d'engagements significatifs

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

66baf71cf34129bfe1fee54e

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-Suite au placement en redressement judiciaire de la société ASCOVAL, la société VALLOUREC s'est finalement désintéressée de son processus de reprise, au détriment des salariés, faute d'engagements significatifs

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf71ff34129bfe1fee582

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-Suite au placement en redressement judiciaire de la société ASCOVAL, la société VALLOUREC s'est finalement désintéressée de son processus de reprise, au détriment des salariés, faute d'engagements significatifs

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf721f34129bfe1fee59c

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-Suite au placement en redressement judiciaire de la société ASCOVAL, la société VALLOUREC s'est finalement désintéressée de son processus de reprise, au détriment des salariés, faute d'engagements significatifs

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf723f34129bfe1fee5c2

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-Suite au placement en redressement judiciaire de la société ASCOVAL, la société VALLOUREC s'est finalement désintéressée de son processus de reprise, au détriment des salariés, faute d'engagements significatifs

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf723f34129bfe1fee5c6

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-Suite au placement en redressement judiciaire de la société ASCOVAL, la société VALLOUREC s'est finalement désintéressée de son processus de reprise, au détriment des salariés, faute d'engagements significatifs

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf723f34129bfe1fee5ca

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-Suite au placement en redressement judiciaire de la société ASCOVAL, la société VALLOUREC s'est finalement désintéressée de son processus de reprise, au détriment des salariés, faute d'engagements significatifs

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf724f34129bfe1fee5ce

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-Suite au placement en redressement judiciaire de la société ASCOVAL, la société VALLOUREC s'est finalement désintéressée de son processus de reprise, au détriment des salariés, faute d'engagements significatifs

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf724f34129bfe1fee5d6

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-Suite au placement en redressement judiciaire de la société ASCOVAL, la société VALLOUREC s'est finalement désintéressée de son processus de reprise, au détriment des salariés, faute d'engagements significatifs

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf725f34129bfe1fee5e0

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-Suite au placement en redressement judiciaire de la société ASCOVAL, la société VALLOUREC s'est finalement désintéressée de son processus de reprise, au détriment des salariés, faute d'engagements significatifs

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf725f34129bfe1fee5e2

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-Suite au placement en redressement judiciaire de la société ASCOVAL, la société VALLOUREC s'est finalement désintéressée de son processus de reprise, au détriment des salariés, faute d'engagements significatifs

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf725f34129bfe1fee5e4

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-Suite au placement en redressement judiciaire de la société ASCOVAL, la société VALLOUREC s'est finalement désintéressée de son processus de reprise, au détriment des salariés, faute d'engagements significatifs

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf726f34129bfe1fee5f6

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-Suite au placement en redressement judiciaire de la société ASCOVAL, la société VALLOUREC s'est finalement désintéressée de son processus de reprise, au détriment des salariés, faute d'engagements significatifs

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