Condamné la SCI [X] à remettre le lot n°7 dans son état antérieur de terrain à usage de jardin avec remise, conformément à l'autorisation délivrée par l'assemblée générale des copropriétaires du 16 aout

Elle soutient que le calcul du gain manqué au titre de sa marge brute sur l'activité négoce doit être réalisé sur la base des volumes commandés par la société Corema au titre de l'année 2013 et sollicite

- qu'il est amplement démontré qu'elle en acquis l'usage.

condamner Florence B... et Sébastien X... au paiement de la somme de 15. 000 euros à titre de dommages et intérêts du fait des dépôts de marques litigieux, * ordonner la publication de l'arrêt dans trois

chirographaire au titre des factures antérieures au jugement d'ouverture, et d'obtenir sa condamnation au paiement des créances postérieures.

de préjudice complémentaire suite au dépôt de plainte pour escroquerie au jugement, è la condamnation de Patrick B..., Daniel A..., Galina D..., et Christian CARREAU à lui payer respectivement à titre

de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'atteinte portée à sa marque, 50.000 euros au titre de l'atteinte à ses droits sur son nom, 20.000 euros au titre de l'article 700 du code

La société CONCURRENCE a été autorisée à relever appel à jour fixe, sur requête déposée le 22 août 2007.

Toutefois, le franchisé formule également une demande d'indemnisation au titre des manquements de Naturhouse antérieurement au terme du contrat, ce qui impose d'examiner l'existence ou non des manquements

principal, d'annuler ce jugement et de prononcer la décharge de l'imposition en litige ; 2°) à titre subsidiaire, de réformer ce jugement et de prononcer une décharge partielle, à concurrence d'un

de facture d'achat, -17. 051, 25 € au titre de l'indemnité compensatrice de la clause de non concurrence et 9 mensualités de 1 136, 75 € au même titre, -700, 00 € au titre de l'article 700 du Nouveau

[Z] de l'ensemble de ses demandes, l'a condamné à payer à la société Enbro la somme de 686.60 € au titre de la violation de la clause de non concurrence, celle de 159.60 € au titre des frais de nettoyage

En cas de manquement grave de la part du locataire gérant, notamment dans l'usage du matériel mis à sa disposition, ce dépôt de garantie restera acquis au bailleur à titre de dommages intérêts, sans préjudice

Considérant par ailleurs qu'il est constant que l'intimée a fait un usage à titre de marque et de dénomination sociale du terme 'Equation', notamment sur son site internet ; Que cependant en l'absence

de domaine et marque ; ainsi que l'usage par [K] [U] et la société [K] [U] des dénominations 'CHAMPAGNE [K] [U]' et '[K] [U]' à titre de dénomination sociale, nom commercial et marque, pour commercialiser

À titre subsidiaire, M.

dans le département de la Loire Atlantique du nom commercial et de l'enseigne qu'ils exploitaient antérieurement au dépôt des marques appartenant à MDL France.

Vu les conclusions déposées par les appelants le 20 juin 2005, Vu les conclusions déposées par Monsieur Christian Z...

1, et qui a été déposée, enregistrée, ou acquise par l'usage dans les cas où cela est prévu par la législation concernée, de bonne foi sur le territoire de l'Union, avant la date du dépôt auprès de la

antérieures, pour avoir été déposées, la marque ' LES MENUISERIES OCÉANE', le 7 février 2008, et 'OCÉANE le réseau des menuisiers' le 18 septembre 2006.