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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01959_20240115
15 janvier 2024
l'arrêté du 10 juillet 2006 et fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n°
ORCA_23PA01961_20240115
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Chambre 1 A
63b91abbb63d827c909cac38
4 janvier 2023
Par acte du 7 février 2018, la société Acta Mobilier a fait assigner la banque devant le tribunal de grande instance de Strasbourg, aux fins de la voir condamner au paiement de la somme de 956 650 euros
Cour d'Appel
6253c913bd3db21cbdd87285
14 septembre 2004
et appareils scientifiques et médicaux, de la marque "Cellu M6" déposée le 15 juin 1995 pour des produits et services des classes 8,10 et 11 dont les appareils de massage médical ou esthétique, et de
Pôle 5 - Chambre 1
6032e7ded91f8d5be02fe2b3
7 novembre 2017
: de la marque française déposée le 7 août 2014 sous le numéro 144112481, de la marque française déposée le 7 août 2014, sous le numéro 144112482, ainsi qu'en contrefaçon
2 e chambre civile
62c7c9becb8dca058e3e7a10
7 juillet 2022
la marque [I] pour lui nuire, alors qu'elle était en cours de constitution, et que ce dépôt de marque était donc frauduleux.
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