En conséquence, c'est à bon droit que le Tribunal a dit que le commercialisateur n'avait pas intentionnellement manqué à son obligation d'information.

- fixer à 600.000 €, sauf à parfaire, l'indemnité provisionnelle due au titre de sa rémunération proportionnelle, dite 'Air Time.

D... de leurs demandes contre elle et les a condamnés au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - subsidiairement, constater qu'elle n'a pas commercialisé le lot litigieux, - dire que M.

Z... résulte du procès-verbal de saisie contrefaçon que la Sté UNI VERSAL DIFFUSION utilise la marque PREISSER ou FEKU PREISSER tant à titre d enseigne que de ces documents commerciaux ou publicitaires

[S] s'est plaint d'une rupture partielle de la relation commerciale établie dans le courant de l'année 2012, avec une baisse de chiffre d'affaires de 36% et d'une rupture totale en fin d'année 2015.

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la CNAC, tirée du non-respect des formalités fixées par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, doit être écartée. 8.

générale de la société, pour promouvoir les actions commerciales et publicitaires de l'agence.

à titre de marque.

Le nom patronymique ne constitue une antériorité opposable que si le titulaire du nom établit que l'utilisation de son patronyme comme marque à des fins commerciales ou publicitaires crée une confusion

Le GAN a, alors assigné en référé la société THIERRY COTTARD devant le tribunal d'instance de NEUILLY SUR SEINE, aux fins de la voir dire occupante sans droit, ni titre, depuis le 1er janvier 1995, et

- la société Pem Real : la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la perte de chance de faire une meilleure utilisation de ses fonds.

[V] [D] l'exploitation exclusive sur le département Nord du produit dénommé Ticket.com et consistant à commercialiser des espaces publicitaires au verso des rouleaux de tickets de caisse remis gratuitement

Sur la demande au titre de la clause de bonne fin Mme [O] soulève la nullité de la clause de bonne fin en ce qu'elle subordonnait de manière automatique et systématique le versement de la commission

Les impositions en conséquence mises à sa charge au titre de l'exercice clos en 2018 et de la période correspondante, d'un montant en droits et pénalités de 6 078 euros au titre de la taxe sur la valeur

pour une durée ferme d'un an couvrant son budget publicitaire 2020 et, à ce titre, a commandé à la société Rosbeef!

[Y], ce dernier réclamant réciproquement des sommes au titre d'un préjudice commercial qui serait apparemment celui de la société et les deux réclamant cumulativement des sommes différentes au titre du

proposées par l'enseigne à titre gratuit par la " garantie par le SAV A " ou à titre payant par la " garantie A étendue ".

L'objet de l'accord était "de fixer les règles relatives à l'utilisation limitée et à la protection des informations confidentielles" relatives notamment "aux gouttes auriculaires, leur formulation, ..

de l'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 1. 875 € au titre des congés payés y afférents * 2. 292 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement * 6. 250 € au titre de la mise

Pour mettre fin aux distorsions de concurrence induites par l'utilisation de formats de numéros différents et en particulier par l'exploitation du 12 par l'opérateur historique des télécommunications,