Par arrêt en date du 13 décembre 2017, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt mais seulement en ce qu'il a dit que le licenciement est nul et a condamné la Caisse Régionale du Crédit Agricole de

Forum réfugié a donc fait une DA reprenant le plus de moyens possible, pour permettre à l'avocat de soulever des moyens non présents en 1ere instance. Je ne reprendrai pas tous les arguments.

[K] sollicite en premier lieu un sursis à statuer au motif qu'il a frappé d'un pourvoi en cassation l'arrêt rendu par la cour de ce siège le 19 octobre 2023.

contraire étant une cause d'irrecevabilité de la demande.

Le jour dit, l'affaire a été appelée en audience publique devant la formation chargée des renvois après cassation en matière sociale.

juge a rejeté le moyen tiré de l'autorité de chose jugée, des faits juridiques nouveaux étant intervenus dans le cadre de la procédure pénale ; - Qu'en tout état de cause ce moyen tend à critiquer le

Elle soutient que le premier juge ne pouvait soulever d'office une contestation de signature non soulevée par le contractant lui-même, s'agissant d'un moyen qui ne relève pas du code de la consommation

IART 87 Rue de Richelieu 75113 PARIS Demanderesse au renvoi en cassation Représenté par Me DECHANCE de la SCP Michel LEDOUX et associés (avocats au barreau de PARIS) MIS EN CAUSE : D.R.A.S.S.

Sur l'irrecevabilité de la demande formée par le salarié au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail: Moyens des parties : La SASU [1] rappelle qu'en cause d'appel, les parties ne peuvent

Il ne peut pas non plus " modifier les droits et obligations des parties tels qu'ils résultent du jugement et se livrer à une nouvelle appréciation des éléments de la cause. " (Cour de cassation, ass.

La caisse concluait au rejet des demandes de Mme [X] et appelait en la cause la Sa [1].

Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures.

D'autre part, le 18 octobre 2018, la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation no1308 F-D contre l'arrêt rendu le 1er juin 2017 (RG16/00101) par la cour d'appel de Cayenne : - casse et annule,

pooling » et à une chute de son carnet de commandes sur les trois premiers trimestres de l'année 2019.

Le 18 octobre 2018, la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation no1308 F-D contre l'arrêt rendu le 1er juin 2017 par la cour d'appel de Cayenne, dans les termes suivants : - casse et annule, en

excessives en cas d'exécution.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Les circonstances de la cause ayant été rapportées par le tribunal dans son jugement au contenu duquel la cour entend se référer pour un plus ample

EXPRO, JCP de [Localité 1] - RG n° 24/00550 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Jean-Yves PINOY, Conseiller, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Lydia

Sur le premier moyen, la Cour de cassation a considéré, au visa de l'article 1101 du code civil ancien, que dans une convention d'assistance bénévole, l'assistance pouvait être spontanément apportée par

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles