1737 du code général des impôts.

En second lieu, les moyens contestant la régularité de la procédure d'imposition suivie à l'encontre d'une société soumise au régime d'imposition des sociétés de capitaux sont inopérants au regard des

de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Selon les dispositions générales du règlement du PLU " concernant les toitures terrasses autorisées aux articles 11 de chaque zone, sont exclues du calcul du pourcentage indiqué, les parties des toitures

La société ITM ne saurait donc exonérer la clause sous couvert qu'elle ne constituerait que le rappel des règles de preuves existantes, ce qui est inexact.

d'enregistrement et de publicité justifiés par une facture de la direction générale des finances publiques du 26 janvier 2015 et un règlement de ce montant par un compte CARPA du 3 février 2015.

le règlement de copropriété.

La renonciation à recette ou l'abandon de créance accordé par une entreprise au profit d'un tiers ne relève pas, en règle générale, d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant

La société BPCE soutient qu'elle ne devait pas être assujettie à la taxe de risque systémique prévue par l'article 235 ter ZE du code général des impôts, dès lors qu'elle ne serait pas soumise, selon elle

La société BPCE soutient qu'elle ne devait pas être assujettie à la taxe de risque systémique prévue par l'article 235 ter ZE du code général des impôts, dès lors qu'elle ne serait pas soumise, selon elle

au distributeur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.

contraire, avoir continué de les utiliser les années suivantes et avoir méconnu, au titre de ces années, l’obligation déclarative prévue par l’article 1649 A du code général des impôts.

général 'foires, salons et congrès de France' approuvé par arrêté du 7 avril 1970, dès lors que ce règlement édite qu'il a un caractère général applicable à toutes les manifestations organisées par des

les règles du II de l'article 150 UB du code général des impôts, pouvait être pratiqué.

Le directeur général de l'INPI retient à raison qu'il résulte des articles 3 c) du règlement n° 469/2009 et de l'article 3§ 2 du règlement n° 1610/96 que si plusieurs CCP peuvent être délivrés pour un

[H] fait valoir qu'en application de l'article 23.1 du Règlement « Bruxelles I », le régime général prévu par ce texte est inapplicable à une clause attributive de juridiction à un tribunal ou aux tribunaux

d'ordre de régler le montant des pénalités prévues à l'article 43.2 de la convention de concession en cas de retard du donneur d'ordre dans l'achèvement des travaux de construction du réseau ou pour la

En effet, par application de l'article L 1321-1 3° du code du travail, le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions

Selon la [12], la sanction du licenciement est justifiée et proportionnée, eu égard à la violation par Mme [X] d'une règle de la sécurité routière, dont elle connaissait l'existence, qui a causé un accident

relevé d’office, tiré de ce que l’administration a, à tort, fait application du coefficient multiplicateur de 1,25 prévu au 7 de l’article 158 du code général des impôts pour l’établissement des contributions