la société [1] de ses demandes, - déclaré opposable à la société [1] l'ensemble des soins et arrêts de travail prescrits à M.

[N] société à responsabilité limitée, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 431 497 791, dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par Me Jean-louis OKI, avocat au barreau de BORDEAUX

APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social SERVICE CONTENTIEUX - [Adresse 1] représentée par Me

visé à l'article L. 221-1 du Code de la sécurité sociale, à savoir la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie ; - laissé les éventuels dépens à la charge de Madame [M] [N] ; - dit n'y avoir lieu à ordonner

DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : Organisme CPAM DE MEURTHE ET MOSELLE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 1] [Localité

de soins dont elle avait bénéficié à tort du fait du non-respect de la condition de résidence posée par les articles L.160-1 et R. 111-2 du code de la sécurité sociale, par lettre du 06 septembre 2019

AXA FRANCE IARD La Cie d'assurance AXA FRANCE IARD, SA au capital de 214.799.030€, entreprise régie par le Code des Assurances, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le N°722 057 460, dont le siège social

C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS-DE-SEINE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Janvier 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 19/00454

Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article D. 821-1 du code de la sécurité sociale Pour l'application de l'article L. 821-1, le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de

N° RG 23/04035 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JQV5 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 29 MAI 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 20/00101 Jugement

la sécurité sociale.

sociale qui précise que sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes, quelle que

et au préjudice d'anxiété afférent, fondées sur ladite maladie professionnelle, eu égard aux dispositions de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale ».

du code de la sécurité sociale.

162-18 et L. 162-22-7-1 du code de la sécurité sociale dues au titre de l'année 2018 et du montant S ". 3.

La cour statue sur l'appel interjeté par la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 1] d'un jugement rendu le 25 avril 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil (RG18-528) dans

Invoquant l'existence d'un manquement de la société [1] à son obligation de sécurité, contestant le bien-fondé de son licenciement et s'estimant insuffisamment rempli de ses droits, M.

162-18 et L. 162-22-7-1 du code de la sécurité sociale dues au titre de l'année 2018 et du montant S ". 3.

La Société a alors saisi le tribunal judiciaire d'Evry qui a, par jugement du 16 mars 2023 a : - déclaré le recours de la société SAS [1] recevable, - débouté la société SAS [1] de l'ensemble de ses

Société [1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Emmanuel GILLET de la SCP CARCY-GILLET, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES : Monsieur [Y] [N] [Adresse 3] [Localité