[Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Blandine DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : R110 INTIMÉ Monsieur [P] [N] [Adresse 2] [Localité 2] N'ayant pas constitué avocat

28 et 28-1 du code civil ; - condamner l'Etat à verser à verser à son conseil, Me Carole Gourlaouen, la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative

CT23005 émise le 17 février 2023, débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Constater que la société [1] est redevable envers la Caisse de MSA d'une

[X] et la SAS [2] de leur demande de radiation et condamné la SAS [1] à payer respectivement à M. [X] et à la SAS [2] la somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par les articles L. 452-2 et L. 452-3 du ·code de la sécurité sociale versées à la salariée (à l'exception des indemnités de l'article 700 du code de procédure civile) ; - condamné l'association [1]

L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 1 1 3 1 de l'accord du 6 mars 2012 prenant en compte le fait que les conditions d'obtention d'une pension à taux plein était inconnues pour les salariés nés après 1955 a décidé, en ce qui concerne

L'article 1 1 3 1 de l'accord du 6 mars 2012 prenant en compte le fait que les conditions d'obtention d'une pension à taux plein était inconnues pour les salariés nés après 1955 a décidé, en ce qui concerne

L'article 1844-7 du code civil précise qu'une « société prend fin : 1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6 ; 2° Par

[Z] [E], gérant de la SCI Mont Ventoux, un devis daté du 12 mars 2021, respectivement de 21.781,73 euros ttc pour l'appartement n°1 et de 21.242,73 euros pour l'appartement n°2, incluant pour chacun d'entre

devra avoir établi la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 du code du commerce à 12 mois à compter de la date de parution du jugement déclaratif au bulletin officiel des annonces

, ainsi qu'à la somme de 2 000 euros due au titre de l'article 700 du code de procédure civile à lui verser, - débouter Mme [J] de sa demande de condamnation à la somme de 1 000 euros au titre de l'article

L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de l'appelante et de lui allouer une indemnité de 2 500 euros, à ce titre.

et la mention prévue par l'article 28 du code civil, de condamner le ministère public aux dépens et à lui payer une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, Condamné

[X] [R] une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté Mme [M] [F] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code

[M] à payer à la SCI [M]-Macquart la somme de 2 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance, - débouté MM.