matérielle pour la délivrance de l'agrément ; de plus, l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 38 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement

Il résulte des articles 270 et suivants du Code Civil que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du

’apporter les éléments justificatifs exigés par les règles exposées aux points 5 et 8 ci-dessous, En ce qui concerne les revenus fonciers : Aux termes de l’article 13 du code général des impôts

212 du code général des impôts.

par le Code général des impôts (articles 54 et 209-I pour l'IS et 244 quater B pour le crédit d'impôt pour dépenses de recherche).

163-0 A du code général des impôts.

L. 80 B du livre des procédures fiscales ; - la majoration de 40% prévue, en cas de manquement délibéré, par le a de l'article 1729 du code général des impôts, qui a été appliquée aux rappels de taxe

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

293 B du code général des impôts.

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " () IV. 1.

du 1. du IV de l'article 93 du code général des impôts. 4.

l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Par conclusions du 12 mars 2012, M.

avec les écritures comptables et avec les registres et documents de toute nature, notamment ceux dont la tenue est prévue par le code général des impôts et par le code de commerce ; b) L'examen de la

partie des exceptions prévues à l'article 6 du code général des impôts.

188 A du livre des procédures fiscales et imposer au titre de l'année 2013 la SAS Build à la retenue à la source sur le fondement des dispositions de l'article 182 B du code général des impôts. 4.

S’agissant de la taxe sur la valeur ajoutée : En premier lieu, aux termes du II. de l’article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « 1.

matérielle pour la délivrance de l'agrément ; de plus, l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 38 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement

256 et 267 du code général des impôts, ainsi que l'article 34 de la Constitution.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Les appelants soutiennent que les dispositions de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales ne peuvent pas être mises en oeuvre pour les créances de CIR qui n'ont pas été imputées, comme c'est