; 3°) de mettre à la charge de la commune de Vensac la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

30-3 du code civil, interdit au demandeur de rapporter la preuve contraire qui lui incombe conformément à l'article 30, alinéa 1, du même code, décide d'examiner, à titre liminaire, si les conditions

Sur l'indemnité de congés payés sur préavis : En application des articles L 3141-3 et L 3141-22 du code du travail, la somme de 323, 36 euros lui sera allouée à ce titre.

1 du chapitre 1 de la convention spéciale dommages.

700 du code de procédure civile 3 500, 00 € La société LOXILI a conclu au débouté de l'ensemble des demandes de Carole X... et a réclamé à son encontre 500 € sur le fondement de l'article 700 du code

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

infondées.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 24/13388 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN5OA Ordonnance n° 2025/M275 Monsieur [B] [O] représenté et assisté de

(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par

000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

', S'agissant de la demande formulée par les Inconnus au titre d'une créance de 'royalties vidéo', - dire prescrite par application de l'article 2277 du code civil dans sa version applicable à l'époque

) de faire droit aux conclusions du SDIS présentées devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

D'OEIL, située à [Localité 1] et assurée auprès de la société AREAS DOMMAGES, a subi d'importants dégâts suite à un incendie survenu le 3 février 2012.

PRONONCE : Le 14 OCTOBRE 2010 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code

A sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 13.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur le bien-fondé du licenciement: Par application de l'article L. 1232'1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.

 ; -rejeté la demande au paiement des entiers dépens en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; -rejeté la demande de condamnation au paiement de 1 000 € au titre

621,17 € au titre de congés payés non perçus sur la période précitée, * 5 000 € à titre de dommages et intérêts, * 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.