23941065 euros sur laquelle s'imputait, pour donner ce montant, le montant de leur impôt sur la fortune avant réduction, de 119705 euros, lui-même réglé par restitution de la créance due au titre du bouclier

Il a bénéficié de l'imputation du droit à restitution dénommé 'bouclier fiscal' d'un montant égal à son impôt de solidarité sur la fortune de 375 466 euros pour l'année 2012, ce qui limite les effets de

avenue d'Espagne 66028 PERPIGNAN CEDEX Représentant : la SCPA BECQUE MONESTIER DAHAN (avocats au barreau de PERPIGNAN) INTIME : Monsieur Thierry X... ... 66000 PERPIGNAN Représentant : la SCP BOUCLIER

Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 12/06615 APPELANTS Monsieur [I] [P] [H] Madame [L] [O] épouse [H] demeurant tous deux [Adresse 2] représentés et assistés par Maître Fatima BOUALI-CHAOUKI

CONTREDIT DEMANDERESSE : Compagnie d'assurances MACSF Prise en la personne de son représentant légal 10, Cours du Triangle de l'Arche TSA 40100 92919 LA DEFENSE CEDEX représentée par la SELAS BODILIS-MATTEI

mis à la charge de l’intéressé la contribution spéciale prévue par les dispositions de l’article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 17 700 euros ramené à 15 000 euros par application du bouclier

[J] [C] et Mme [A] [C] née [V] un contrat de crédit affecté portant sur un véhicule Renault Kadjar d'une valeur de 27 659 euros acheté auprès de la société Boissy Automobiles.

Versailles N° chambre : N° Section : N° RG : 14/04284 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me CLAVIER MeFLECHELLES -DELAFOSSE Me BUQUET-ROUSSEL Me Hélène BOULY

Madame Bernard X... 1 rue Quesnot 80590 MARLERS Comparante concluante par la SCP SELOSSE BOUVET ET ANDRE, avoué à la Cour et plaidant par Me BOULY, avocat au barreau d'AMIENS.

IMPOTS DE TOULOUSE OUEST comptable chargé du recouvrement, agissant sous l'autorité du Directeur des Services Fiscaux de Haute Garonne et du Directeur Général des Impôts Trésor Public - Place Edouard Bouillères

********* Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Octobre 2007, devant la cour composée de : Monsieur Jean-François FEDOU, Président, Madame Nicole BOUCLY-GIRERD

qu'il ressort de la chronologie des faits que le 1er mars 2019, Madame [T] a confié son véhicule à la société BY MY CAR à l'occasion d'un accident ayant endommagé plusieurs composants tels que le bouclier

THEUBET, avocat au barreau du Havre INTIMES : Monsieur [X] [C] né le [Date naissance 11] 1983 à [Localité 14] [Adresse 8] [Localité 12] représenté par Me Bastien SUZZI de la SCP BEN BOUALI

Madame Georgette X... ... 97190 LE GOSIER Représentée par Me Guy BOCALY, avocat au barreau de FORT DE FRANCE Compagnie d'assurances L'EQUITE ... 75442 PARIS CEDEX 09 Représentée par Me

Il ressort du rapport d'expertise amiable que le véhicule appartenant à la carrosserie de [Localité 6] présente comme éléments impactés : le bouclier avant, le capot, l'aile avant droite, le montant de

Mme [E] a saisi la commission de recours amiable de la caisse , puis le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigy , de la décision implicite de rejet.

barreau de LYON INTIMEE : Association INDISLOIRE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Jean-laurent REBOTIER de la SELAS AGIS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Dalèle BOUALI

P0549 INTIMEES Association JEU DE PAUME [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Véronique PETIT GUILLOTEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : R249 substitué par Me Anne-sophie BONILLI