Le 11 janvier 2013, un accord national interprofessionnel a instauré une majoration de la cotisation d'assurance chômage des employés en CDD de la branche.

Par lettre du 10 février 2014, la société Sony France devenue Sony Europe Limited a informé la société CFI de la cession de sa branche d'activité portant sur les ordinateurs Sony opérant sous le nom de

L'accord de branche Syntec du 22 juin 1999 relatif à la modulation du temps de travail a prévu trois types de modalités pour organiser le temps de travail et plus précisément la modalité 2 en cause dans

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de branche du 18 avril 2002 ; cet accord instituant un taux horaire conventionnel et un salaire mensuel garanti.

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[H] [F] est décédé à l'âge de 64 ans des suites d'un cancer broncho pulmonaire reconnu en maladie professionnelle au tableau n° 30 bis par son organisme de sécurité sociale la CPAM de l'Yonne .

D... et Mme C... née B... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler les arrêtés du 14 avril 2021 par lesquels le préfet de l’Allier a refusé de leur délivrer un titre de séjour

[M] [L] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Philippe BOISSIER de la SCP BOISSIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté INTIME Après avoir entendu les représentants

délibéré au 31 Mai 2026 à 13h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE : Par jugement du 26 décembre 2024, le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand

Exposé du litige Fernando X...

Le 7 octobre 2010, Monsieur Fernand Z... et Madame Caroline Z...- B... ont saisi le juge des tutelles d'Evreux aux fins d'ouverture d'une mesure de protection à l'égard de leur épouse et mère : Madame