délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Antoinette COLAS, président de chambre Madame Sylvie HYLAIRE, Président de chambre Madame Françoise AYMES-BELLADINA, conseiller Greffier : Mme Caroline

, vice président placé faisant fonction de conseiller par ordonnance du Premier Président en date du 30 juin 2016 qui en ont délibéré Greffier : Mme Caroline CHAKELIAN, lors des débats ARRET :

JOHNSON HEALTH TECH FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 447 866 567 Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Sylvie HYLAIRE, Président de chambre Madame Françoise AYMES-BELLADINA, conseiller Madame Stéphanie ARNAUD

Monsieur [X] [H] Né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 Ayant pour avocat plaidant Me Arnaud

DBVT-V-B7G-UIVI Jugement (N° 2021001864) rendu le 17 mars 2022 par le tribunal de commerce de Lille Métropole APPELANTE SARL Cofisa ayant son siège social, [Adresse 2] représentée par Me Armand

siège 24 avenue Marie Thérèse L2132 LUXEMBOURG représentée par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour assistée de Me Georges CIVALLERI, avocat au barreau de Paris, plaidant pour le Cabinet ARMAND

Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2025.

plaidant au barreau de MARSEILLE ORDONNANCE de CLOTURE du 18 NOVEMBRE 2014 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le MARDI 9 DECEMBRE 2014 à 8H45 en audience publique, Madame Caroline

naissance 1] 1951 à [Localité 1] (MAROC), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Caroline

origine Cour de Cassation de [Localité 30], décision attaquée en date du 26 Mars 2025, enregistrée sous le n° 23-23.625 APPELANT : [J] [G] [Adresse 8] [Localité 7] représenté par Maître Caroline

D'OEUVRE GRAND PORT MARITIME DE [1] [R] [C] CGEA DE [1] Grosse délivrée le : à : GRAND PORT MARITIME DE [1] Me Eric SEMELAIGNE Me Albert HINI Me Frédéric MARCOUYEUX Me François ARNOULD

MARITIME DE [Localité 1] [Z] [Y] CGEA DE [Localité 1] Grosse délivrée le : à : GRAND PORT MARITIME DE [Localité 1] Me Eric SEMELAIGNE Me Albert HINI Me Frédéric MARCOUYEUX Me François ARNOULD

exercice, domicilié ès qualités audit siège social ... 75008 PARIS représentée par Me Sophie ORTAL de la SCP CASCIO, CASCIO ORTAL, DOMMEE, MARC, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Armand

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Véronique BOISSELET, Président, Madame Françoise BAZET, Conseiller, Madame Caroline DERNIAUX

Maître François TEYTAUD, avoué à la Cour assistée de Maître Didier SALLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C 924 Monsieur [X] [K] demeurant [Adresse 7] [Localité 13] représenté par la SCP ARNAUDY

défaillant SA GAN ASSURANCES, demeurant [Adresse 3] représentée et assistée par Me Constance DRUJON D'ASTROS de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Arnaud

MARKINVEST [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Assistée de Me Yann CHENET de la SELARL ARMAND