Selon l'article L.653-5-5° du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé le fait d'avoir fait obstacle

[T] devant le tribunal de commerce de Lyon, pour voir prononcer à son égard une mesure de faillite personnelle.

[X] en prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou, subsidiairement, d'interdiction de gérer.

COUR D'APPEL DE DOUAI DEUXIEME CHAMBRE ARRET DU 28/06/2001 FAILLITE PERSONNELLE (prononce une mesure d'interdiction de gérer (totale) pour une durée de 10 ans (33), comblement du passif (32) APPELANT

Pour s'opposer aux demandes de la salariée, l'employeur fait valoir que : - c'est la convention tripartite signée entre l'employeur, le salarié et l'Etat ou le Conseil général, qui détermine et définit

Pour s'opposer aux demandes de la salariée, l'employeur fait valoir que : - c'est la convention tripartite signée entre l'employeur, le salarié et l'Etat ou le Conseil général, qui détermine et définit

NATURE DE L'AFFAIRE : DEMANDE EN PAIEMENT DU PRIX OU TENDANT A FAIRE SANCTIONNER LE NON-PAIEMENT DU PRIX EXEQUATUR APPELANT et intervenant volontaire : Monsieur Pierre X... né le 01 février 1945 à ENTRAIGUES

Au soutien de ses demandes, l'appelante fait valoir que la nullité du jugement est encourue car le premier juge qui était tenu de se prononcer sur tout ce qui était demandé par les parties n'a pas statué

Elle fait valoir que M X...a poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements, a omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou

Pour s'opposer aux demandes de la salariée, l'employeur fait valoir que : - c'est la convention tripartite signée entre l'employeur, le salarié et l'Etat ou le Conseil général, qui détermine et définit

Mickaël X...et les 42 autres salariés initialement demandeurs et en le limitant aux dispositions concernant ces 43 salariés.

[X] [M] en qualité de dirigeant de fait aux fins de les voir condamner à contribuer à l'insuffisance d'actif et voir prononcer à leur encontre une mesure de faillite personnelle ou un interdiction de gérer

d'une sanction personnelle.

Z... , de prononcé de la faillite personnelle ou d'interdiction de gérer et débouté Me X..., ès qualités, de condamnation solidaire à la mesure de comblement de passif à l'égard de M. Yves Y...

d'une sanction personnelle à l'encontre de M.

L'article L.653-4 5° du code de commerce dispose qu'il peut être prononcé une sanction personnelle de tout dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale contre lequel il est relevé le fait d'avoir

Selon requête réceptionnée au greffe le 10 janvier 2019, la selarl [Y], ès qualités, a fait citer Monsieur [D] [A] aux fins de solliciter le prononcé de sanctions personnelles.

L'article L. 653-4 du code de commerce prévoit que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des

MOTIFS DE LA DECISION Monsieur [H] soutient qu'il y a eu une confusion de personne en raison de dénomination sociale similaire lors du prononcé de la liquidation judiciaire.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et demandes des parties, il est expressément fait référence aux conclusions sus visées . L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 janvier 2017.