Elle demande à la Cour , en l'état de ses dernières écritures : * de réformer le jugement déféré en ce qu'il l'a condamnée au paiement de rappel d'indemnités sur le fondement de l'article 28 de la convention

D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2020 (n° 275 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/22878 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBFJY Décision déférée

Un tel certificat a été délivré le 28 septembre 2004 par le greffier en chef du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne (77) à M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 16 MAI 2019 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

L'assignation, délivrée le 17 décembre 2014, n'est donc pas prescrite.

Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré le commandement de quitter les lieux délivré à l'encontre de Mme X... le 3 août 2016 régulier.

SAINT-ETIENNE * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 19 Février 2019 Date de mise à disposition : 18 Juin 2020 Composition de la Cour lors du délibéré

Ces magistrat ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur David PEYRON, président, Madame Isabelle DOUILLET, conseillère, Madame Laurence LEHMANN, conseillère

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 15 janvier 2026, Mme [R] et M.

Au terme de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 20 avril 2025, M.

MAAF ASSURANCES Compagnie d'assurance MAF(ASSUREUR DE MME [K]) Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la

SOCRAM BANQUE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Novembre 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 1] N° RG : 25/00025 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Partie perdante, la caisse primaire d'assurance maladie sera condamnée aux dépens d'appel et le jugement sera confirmé en ce qui concerne

[V] aux dépens de l'instance.

, - infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de délai pour libérer les lieux et condamnée aux dépens de l'instance, Statuant à nouveau, - lui accorder un délai d'un an pour

aux dépens de l'incident et de condamner l'employeur, qui succombe en son déféré, aux dépens de ce dernier.

Dans ses dernières conclusions remises le 13 mars 2026, et soutenues à l'audience, elle maintient ses demandes.

La décision déférée est infirmée.