AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
5fd93564fc93ae174bb09607
14 mai 2020
14 mai 2020
a fait assigner les DEMENAGEURS DE FRANCE et la MACIF devant le Président du Tribunal de Grande Instance d'AIX EN PROVENCE, qui par ordonnance de référé du 29 octobre suivant a désigné en qualité d'expert
Source officiellePage 18 sur 117
3e chambre
5fd940f81c0e822756a68b8f
19 mars 2020
19 mars 2020
Dans le cadre de l'arbitrage ainsi sollicité, la Matmut a proposé au mandataire d'[I] [E] trois noms d'expert : les docteurs [B], [X] et [K].
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